Les réactions, suite à la décision du Conseil constitutionnel sur le recours portant annulation de la loi interprétative de la loi d’amnistie, se poursuivent. Après les politiques, c’est au tour des juristes de se prononcer. Et il faut dire que ces derniers ne partagent pas les avis de certains acteurs politiques. En tout cas, Mounirou Sy ne fait partie de ceux qui réconfortent la position du député Amadou Bâ, initiateur de la proposition de la loi portant interprétation de la loi d’amnistie. Dans une note rendue publique, hier, le maître conférencier à l’université Iba Der Thiam de Thiès a balayé d’un revers de main les arguments du député qui reste convaincu que le Conseil constitutionnel lui a donné raison et que la loi interprétative n’a pas été rejetée.
« Le Conseil a redressé les lignes tordues pour que la locomotive ne déraille pas »
De l’avis du spécialiste la première chose qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel est que « la loi portant amnistie de 2024 était mauvaise ; celle dite interprétative de 2025 est pire ». Heureusement, se réjouit-il, « le Conseil a redressé les lignes tordues pour que la locomotive (TER ou BRT) ne déraille pas ». Une chose que ne semble pas comprendre le député lorsqu’il prétend que les sages lui ont donné raison. Pour se faire, souligne M. Sy, le député invoque des considérants contenus dans la décision. Seulement, indique-t-il, « mon cher ami sait pertinemment qu’en droit, lorsqu’il s’agit de commentaire d’arrêt (exercice juridique à maîtriser dès la première année), on commente la décision de justice, c’est à dire le dispositif donnant le verdict qui répond à la question posée par le requérant. Sur cette base, le Conseil a bel et bien annulé l’article premier de la loi dite interprétative tel que sollicité par l’opposition parlementaire et du coup, le champ d’application de la loi antérieure reste inchangé ».
« Le Conseil a bel et bien annulé l’article premier de la loi dite interprétative … et du coup, le champ d’application de la loi antérieure reste inchangé »
Et le constitutionnaliste de préciser que c’est en commentant ce verdict qu’il faudra l’étayer par les considérants et non l’inverse. « Comme tout bon juriste, mon cher Amadou sait très bien qu’un considérant n’a aucune valeur normative, il n’est qu’une motivation à l’appui de laquelle repose le dispositif final, qui seul, s’impose erga omnes. Un considérant n’est que le soubassement, l’argumentaire sur lequel et par lequel le juge justifie sa décision qui est ici, une décision d’inconstitutionnalité : ni plus, ni moins. Dès lors, en matière de contrôle de constitutionnalité, lorsqu’une loi interprétative est déclarée contraire à la Constitution, elle est retirée d’office et ouvre application effective à la loi qu’elle était censée interpréter ». En termes plus clair, le spécialistes dira que le Conseil constitutionnel n’a pas donné raison à Amadou Bâ. Au contraire, « il a rejeté sa proposition dont l’essentiel et le principal étaient contenus dans l’article premier de sa loi proposée ».
« Lorsqu’une loi interprétative est déclarée contraire à la Constitution, elle est retirée d’office et ouvre application effective à la loi qu’elle était censée interpréter »
Par rapport à la loi d’amnistie votée le 13 mars 2024, M. Sy a balayé d’un revers de main l’argument brandi par Amadou Bâ et certains membres du PASTEF. Ces derniers estiment qu’avec cette décision, le Conseil constitutionnel a écarté du champ d’application de la loi d’amnistie faits imprescriptibles tels que le torture, les meurtres, assassinat etc. Mais, de l’avis du constitutionnaliste, le conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé directement sur la loi d’amnistie, « aucunement et nulle part ». En l’espèce, expliqué t-il, « il a juste rappelé le périmètre d’une loi d’amnistie qui ne saurait outrepasser les textes du droit international au nom du principe du jus cogens qui pose l’imprescriptibilité de certaines infractions criminelles nommément citées ».
« La loi portant amnistie du 13 mars 2024 s’applique aujourd’hui intégralement et totalement »
Par ricochet, indique-t-il, « la loi portant amnistie du 13 mars 2024 s’applique aujourd’hui intégralement et totalement comme elle l’a été à la situation antérieure après sa promulgation ». Concernant les indemnisations, il a indiqué qu’étant donné qu’en principe, « aucune loi d’amnistie ne remet en cause l’indemnisation des droits des tiers et des victimes, l’imprescriptibilité est sauve. Et lors des procès à venir, le juge ordinaire en tiendra compte. Donc, loin d’une petite censure comme il le dit, c’est un immense rejet puisqu’il s’appuie non pas sur un principe qui pouvait à lui seul suffire mais il a invoqué deux grands principes à valeur constitutionnelle : celui de l’intelligibilité, devenue un objectif à valeur constitutionnelle, et celui de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ».
« Etant donné qu’en principe, « aucune loi d’amnistie ne remet en cause l’indemnisation des droits des tiers et des victimes, l’imprescriptibilité est sauve »
Se voulant plus clair, il ajoute: « Seule la loi portant amnistie s’applique avec cette décision du Conseil constitutionnel et dans toute son entièreté. C’est tout le sens, en droit, d’une loi déclarée anticonstitutionnelle surtout si elle était présentée comme interprétative ». Mounirou S’y n’a pas, aussi, manqué de se prononcer sur les conséquences de cette décision des « sages » du Conseil constitutionnel. Lesquelles se déclinent en trois temps: « D’abord, la réaffirmation des objectifs à valeur constitutionnelle que le législateur doit impérativement respecter. Ensuite, le rappel de ce qu’est une loi interprétative qui ne doit ni innover, ni obscurcir, sinon elle devient modificatrice et enfin, le rappel de l’indépendance de la Justice à travers le rôle d’aiguillon et de régulateur que joue le Conseil constitutionnel dans l’espace politique et de l’ancrage de l’Etat de droit avec « la politique saisie par le droit » comme le prédisait le Doyen Louis FAVOREU ».
« Seule la loi portant amnistie s’applique avec cette décision du Conseil constitutionnel et dans toute son entièreté »
« Le Conseil nous enseigne aujourd’hui une maxime : on peut avoir politiquement raison parce qu’on est majoritaire au perchoir mais juridiquement tort parce qu’on n’a pas respecté la Constitution devant le prétoire », conclut le juriste.
Actusen.sn