L’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) rappelle aux personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine qu’elles doivent se conformer aux dispositions de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025.
L’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) a fixé au 31 juillet prochain le délai ultime accordé aux personnes soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine pour régulariser leur situation
Dans un communiqué, l’OFNAC invite toutes les personnes concernées, telles qu’identifiées à l’annexe de la loi, qui ne se sont pas encore acquittées de cette obligation, à déposer leur déclaration de patrimoine au plus tard le 31 juillet 2026. L’institution précise qu’à l’expiration de ce délai, les personnes n’ayant pas régularisé leur situation seront inscrites sur une liste des déclarants défaillants qui sera rendue publique, « sans préjudice des sanctions pénales, administratives et pécuniaires prévues aux articles 5 et 16 de la loi précitée ».
L’institution prévient qu’à l’issue de cette échéance, les déclarants défaillants verront leurs noms publiés, en plus de s’exposer aux sanctions prévues par la loi
Le communiqué rappelle également que la déclaration de patrimoine comprend un formulaire dûment rempli, paraphé et signé, accompagné des pièces justificatives requises ainsi que, le cas échéant, d’une note explicative. Le dossier doit être déposé auprès de l’OFNAC, soit en personne, soit par courrier postal portant la mention « Confidentiel ». D’ailleurs, l’OFNAC indique que le formulaire de déclaration ainsi que le Guide du déclarant sont disponibles à son siège, situé au 37, Mermoz Pyrotechnie, Cité Keur Gorgui, lots 72-73 à Dakar, ainsi que sur son site internet. L’Office invite ainsi l’ensemble des personnes assujetties à se conformer à cette obligation de transparence et de responsabilité envers les citoyens.
Actusen.sn