La demande d’«arbitrage pour conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif» déposée au Conseil constitutionnel par les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré est déclarée irrecevable, sur décision rendue le 18 janvier 2023 par le Conseil constitutionnel.
Les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna, députés à l’Assemblée nationale, avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins d’« arbitrage pour conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif». Considérant que les requérants invoquent les dispositions de l’article 92 de la Constitution qui donnent compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Considérant que la demande des députés, selon eux, «restée sans suite malgré l’accusé de réception par qui de droit», porte sur des «questions d’actualité au Gouvernement en application des articles 92 et 94 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale», le Conseil constitutionnel, en sa séance du 18 janvier 2023, a décidé que la requête introduite par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna est irrecevable.
La demande introduite relevait le rapport de la Cour sur le contrôle de la gestion du fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID 19 (Force Covid) Gestions 2020 et 2021». Selon les requérants, le «refus injustifié du Gouvernement de se soumettre à ses obligations constitutionnelles» est une violation des dispositions de l’article 85, alinéa 2 de la Constitution et des articles 92 et 94 de la loi n°2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; que le gouvernement est tenu de répondre aux questions car il a «une constitutionnelle compétence liée» ; que ce refus peut priver les questions d’actualité de tout objet puisque les faits auxquels elles se rapportent doivent dater de moins d’un mois; qu’ils concluent à l’existence d’un conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Aussi, considéraient-ils que les questions d’actualité constituent, avec les questions écrites et les questions orales, un moyen de contrôle de l’action gouvernementale ; que cette attribution est dévolue à l’Assemblée nationale par l’article 59 de la Constitution.
Les questions d’actualité sont déposées à la présidence de l’Assemblée nationale une heure avant la Conférence des Présidents qui décide de leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance réservée aux questions orales.
De quelques motifs
Ainsi, le C.C considère, d’une part, que la question d’actualité posée par les requérants, visant le rapport de la Cour des Comptes dans son intégralité, ne satisfait pas à l’exigence légale de rédaction succincte et, d’autre part, que l’examen du dossier, composé de la requête et d’une lettre adressée au Gouvernement, ne permet pas de vérifier que les différentes étapes de la procédure relative aux questions d’actualité ont été menées à leur terme.
Sur le conflit de compétence, il considère qu’il trouve son fondement dans les dispositions de l’article 83 de la Constitution, qu’aux termes de cet article : « S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité ».
En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, de l’Assemblée nationale ou du Premier ministre, statue dans les huit jours.
Actusen.sn
