Dans le projet de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice de Ismaïla Madior Fall, ancien ministre de la Justice, Garde des sceaux, le rapport cité d’emblée la lettre n° 3666 en date du 24/09/2024, où le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye a saisi la Division des Investigations criminelles pour l’ouverture d’une enquête contre Cheikh Gueye, représentant de la société « Technologie Consulting Service (TCS) » et éventuellement toute personne impliquée, relativement à l’accaparement de l’assiette foncière du Tribunal de Pikine-Guédiawaye.
C’est ainsi que l’ancien Directeur de la Construction a également été entendu par la DIC dans le cadre de cette enquête qui essaye de mettre la lumière sur les relations entre Cheikh Gueye et Ismaïla Madior Fall au sujet de l’utilisation de ladite assiette foncière, ainsi que la construction d’un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6, confiée à M. Gueye par l’ancien ministre. La superficie de 373 m² devrait abriter le bâtiment dont les coûts étaient estimés à 375 000 000 FCFA. En guise de paiement, le promoteur allait recevoir en dation un terrain d’une superficie de 1000 m² situé dans la même zone. Quant à l’édification d’un centre de surveillance électronique pour une valeur de 576 460 571 FCFA, une superficie de 9 430 m² faisant partie du TF 01/GW a été allouée au promoteur à titre de paiement, en contrepartie.
S’expliquant sur le retard accusé dans le démarrage des travaux de construction des deux ouvrages susvisés, le rapport de mise en accusation contre l’ancien ministre de la justice souligne que Cheikh Gueye évoquait d’une part, une absence d’autorisation de construire et d’autre part, un désaccord avec Ismaïla Madior Fall qui, dès la réception de l’acompte de 50.000.000 F CFA, ne cessait de lui mettre la pression pour le versement du reliquat de 200.000.000 F CFA alors qu’en ce moment le bail n’avait pas encore été établi
Seulement, pour bénéficier exclusivement de ce marché, Cheikh Gueye dira à l’enquête avoir exigé l’établissement du bail à son nom, car le Ministre Ismaïla Madior Fall lui avait personnellement réclamé la somme de 250.000.000 de FCFA. Sans désemparer, il a remis à ce dernier un acompte de Cinquante millions (50.000.000) F CFA en espèces dans son bureau, en présence de son Directeur des Constructions Mohamed Anas El Bachir Wane, lit-on dans le rapport.
D’ailleurs, le même document ajoute que l’ancien Directeur des constructions des édifices du Ministère de la justice a confirmé les déclarations du promoteur, en reconnaissant qu’il y a eu des discussions entre Cheikh Gueye et Ismaïla Madior Fall, relativement à un montant que devait débourser le premier nommé pour la signature du contrat de construction du Centre de Surveillance de Bracelets Électroniques.
Pour sa part, la commission des Lois constate la volonté manifeste de cacher ces marchés, car même le DAGE du Ministère de la Justice au moment des faits, M. Abdoulaye Sy pour le nommer, a soutenu ignorer totalement leur existence
Mieux ou pire, quelques temps après la remise de cette somme, le promoteur Cheikh Gueye a soutenu que le Ministre voulait le contraindre à lui remettre les deux cent millions (200.000.000) F CFA restants en espèces, ce qu’il a refusé du fait des lenteurs dans la délivrance du bail. Le Ministre lui a alors restitué ses cinquante millions (50.000.000) F CFA tout en lui indiquant qu’il allait annuler le bail. Ce que le Directeur des constructions M. Wane, a confirmé, disant à l’enquête avoir lui-même procédé à la restitution des fonds sur demande du Ministre. S’expliquant sur le retard accusé dans le démarrage des travaux de construction des deux ouvrages susvisés, Cheikh Gueye évoquait d’une part, une absence d’autorisation de construire et d’autre part, un désaccord avec Monsieur Ismaïla Madior Fall qui, dès la réception de l’acompte de 50.000.000 F CFA, ne cessait de lui mettre la pression pour le versement du reliquat de 200.000.000 F CFA alors qu’en ce moment le bail n’avait pas encore été établi ; avant d’ajouter que le refus de solder le reliquat a conduit l’ex Ministre de la Justice, Garde de Sceaux à mettre un terme aux accords convenus.
Ainsi, selon le rapport de mise en accusation, ces faits laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants de nature à asseoir les infractions d’association de malfaiteurs, de corruption, de tentative d’extorsion de fonds, de concussion, de prise illégale d’intérêts, d’escroquerie, de blanchiment de capitaux et de complicité de ces chefs contre Monsieur Ismaïla Madior FALL ; des faits prévus et punis par les articles 238, 239, 159, 160, 2, 372, 156, 157, 379, 45 et 46 du Code pénal
Pour sa part, la commission des Lois constate la volonté manifeste de cacher ces marchés, car même le DAGE du Ministère de la Justice au moment des faits, M. Abdoulaye Sy pour le nommer, a soutenu ignorer totalement leur existence. En procédant ainsi, le Ministre a en outre violé, selon elle, l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration qui définit les principes fondamentaux de l’efficacité de la commande publique, le tout sans préjudice des fautes pénales par lui commises ; y ajoutant un véritable pacte de corruption impliquant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Ismaïla Madior Fall. Ainsi, selon le rapport de mise en accusation, ces faits laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants de nature à asseoir les infractions d’association de malfaiteurs, de corruption, de tentative d’extorsion de fonds, de concussion, de prise illégale d’intérêts, d’escroquerie, de blanchiment de capitaux et de complicité de ces chefs contre Monsieur Ismaïla Madior FALL, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Des faits prévus et punis par les articles 238, 239, 159, 160, 2, 372, 156, 157, 379, 45 et 46 du Code pénal et la loi 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C’est ainsi que la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de Monsieur Ismaïla Madior Fall, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a été votée.
Amadou DIA (Actusen.sn)