Le Conseil constitutionnel a fermé la porte au recours introduit par dix-huit députés de l’opposition, parmi lesquels Tafsir Thioye, Thierno Alassane Sall, Anta Babacar Ngom, Abdou Mbow et Cheikh Oumar Anne. Ces derniers demandaient à la juridiction de déclarer contraire à la Constitution la décision du Bureau de l’Assemblée nationale ayant procédé, le 24 mai dernier, à l’intégration d’Ousmane Sonko au sein de l’hémicycle en qualité de député. Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel n’a pas examiné le fond de l’affaire. Il a plutôt tranché sur une question préalable de compétence.
Examinant le recours de l’opposition contre la réintégration de Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale, le Conseil rappelle en effet que l’article 92 de la Constitution lui confère la mission de veiller à la régularité des élections nationales, mais uniquement dans le cadre du processus électoral
Les requérants soutenaient que le Conseil pouvait intervenir en sa qualité de « juge de la régularité de l’élection des députés » et de « régulateur du fonctionnement des institutions ». Une argumentation rejetée par la haute juridiction. Le Conseil rappelle en effet que l’article 92 de la Constitution lui confère la mission de veiller à la régularité des élections nationales, mais uniquement dans le cadre du processus électoral. Il souligne ainsi que « cette compétence s’exerce de manière exclusive sur les élections nationales et s’éteint lors de la proclamation des résultats définitifs ».
Dans la même foulée, les sages rappellent que l’exercice de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin dès la proclamation des résultats définitifs du scrutin marquant la fin du processus électoral
Les sages rappellent également leur jurisprudence constante selon laquelle « l’exercice de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin dès la proclamation des résultats définitifs du scrutin marquant la fin du processus électoral ». Ainsi, dans sa motivation, la juridiction constitutionnelle précise encore que son rôle de régulateur des institutions « ne peut s’exercer que dans le cadre défini par la Constitution » et ne saurait être étendu à tout acte administratif.
« Le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel »
Mieux, le Conseil réaffirme que « le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel » sauf lorsque cet acte participe directement à la régularité d’une élection nationale. Or, selon la décision, l’acte contesté est intervenu « après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 » et « ne se rattache pas directement à ce scrutin ». Ainsi, le Conseil note que la décision attaquée porte uniquement sur « l’intégration, après la cessation de ses fonctions ministérielles, d’un membre du Gouvernement élu député au sein de l’Assemblée nationale ». Dès lors, conclut-il, cette question « échappe à la compétence du Conseil constitutionnel ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour connaître de la décision attaquée
La haute juridiction a donc décidé, dans son article premier, que « le Conseil constitutionnel est incompétent pour connaître de la décision attaquée ». Cette décision met ainsi un terme à la procédure engagée par l’opposition devant le Conseil constitutionnel et conforte, à ce stade, la présence d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale en qualité de député et de président de l’institution parlementaire.
Actusen.sn