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Invalidation de la candidature de Karim Wade : le rapport du Comité des Nations Unies épingle le Sénégal

Le Comité des Nations Unies trouve insensé l’invalidation de la candidature de Karim Meïssa Wade lors de la Présidentielle de février 2019. Dans la partie intitulée «Principaux sujets de préoccupation et recommandations» de son 5e rapport périodique, le Comité se dit «préoccupé par le fait que la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2)».

Pourtant, relève la note dont Actusen.sn détient copie, «l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés par l’Etat partie notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles. Le Comité se réfère en particulier aux réactions de l’Etat partie suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meïssa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14, paragraphe 5 du Pacte».

Pour ce faire, il est recommandé à l’Etat du Sénégal de «garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte»; de «sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions» ; et de «veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité».

Pour ce qui est de la participation aux affaires publiques 46, «le Comité est préoccupé par le fait que les personnes privées de liberté au Sénégal (qu’elles soient en détention provisoire ou condamnées) ne peuvent pas en pratique exercer leur droit de vote, ni être éligibles et le fait que cette déchéance des droits politiques ne semble pas avoir de limite temporelle clairement définie par la loi».

Le Comité est à ce titre «préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue (art. 25). 47. Compte tenu de l’observation générale no 25 (1996) du Comité sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le Pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits».

Actusen.sn

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