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L’Apr sur la mise en accusation d’anciens ministres : «c’est une décision grave, compte tenu de la manière dont les choses ont été organisées»

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Lors de son face-à-face avec la presse, l’Alliance pour la république s’est aussi prononcée sur les procédures qui ont été enclenchées contre certains anciens ministres sous le régime de Macky Sall. Sur ce, Me Sidiki Kaba a indiqué que la décision de poursuivre leurs camarades devant la Haute cour de justice est une grave décision. «C’est une décision grave, compte tenu de la manière dont les choses ont été organisées. Il y a eu une flambée médiatique», a-t-il dit. Et pourtant, souligne-t-il, «dans un État de droit, il est important de rappeler qu’il existe une présomption d’innocence. Lorsqu’on n’a pas été jugé, que la décision n’est pas définitive, et qu’on n’a reçu un jugement de première instance, que le juge d’appel ne s’est pas encore exprimé, que le juge d’acquittement ne s’est pas encore exprimé pour rendre la décision définitive, on reste présumé innocent. Mais la flambée médiatique à laquelle nous avons assisté a remis en cause ce principe de présomption d’innocence. Nous avons tous pu croire qu’il existait une présomption de culpabilité, ce qui n’existe pas dans notre droit».

Me Sidiki Kaba a, en outre, tenu à rappeler que, dans un État de droit, il est non seulement important de respecter le principe de la présomption d’innocence, mais aussi de respecter les droits de La Défense : «Ce qu’il faut retenir, c’est que lorsque la procédure commencera au niveau de la cour d’appel, car l’instruction doit être menée par le président de la cour d’appel, il faut rappeler qu’il s’agit de juges, donc de magistrats professionnels, qui mèneront cette instruction. Nous demandons clairement que cette instruction soit menée dans les règles de l’art, qu’elle soit conduite selon les principes de la présomption d’innocence, mais aussi qu’elle soit menée de manière impartiale, indépendante et objective, afin que les faits reprochés soient établis ou non, si les charges ne sont pas avérées, et qu’ils puissent ainsi recouvrer définitivement leur liberté».

Prenant la parole, Me Oumar Youm a indiqué que le régime actuel a tout fait pour ternir l’image de certains dignitaires de l’ancien régime mais à la fin la montagne a accouché d’une souris. Et par rapport au cas Mansour Faye, il a soutenu qu’aucune disposition du code pénal ne considère la surfacturation comme une infraction : «Il n’y a pas, dans le code pénal, un seul article qui réprime la surfacturation. Là surfacturation n’est pas une infraction au Sénégal», a t-il dit. La robe noire a, aussi, démonté tous les arguments qui motivent les poursuites enclenchées contre les anciens ministres. Selon lui, tous les justificatifs des dépenses ont été apportés. Sur les différents modes de paiement prévu par la législation sénégalaise, il a expliqué qu’il est tout à fait normal de payer en espèce et même si cela est une faute de gestion, elle ne constitue pas une infraction.

Actusen.sn

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