Réuni en séance ce lundi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la requête introduite par le Premier ministre contre la proposition de loi n°37/2026 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. Dans sa décision n°9/C/2026, le Conseil relève que le recours visait notamment à faire « déclarer que les dispositions de la proposition de loi n°37/2026 portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ont un caractère réglementaire ; déclarer irrecevable, en toutes ses dispositions, ladite proposition de loi ».
Dans la décision des Sages rendue publique hier, le Conseil constitutionnel met en cause la disposition qui prévoit que, « préalablement à la signature par le Président de la République du décret portant approbation d’un contrat de partage de production, celui-ci saisit l’Assemblée nationale, afin que ledit contrat fasse l’objet d’un débat en séance plénière »
Sur la compétence, les Sages rappellent que l’article 92 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel connaît des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ». Ils considèrent ainsi que le Conseil est compétent pour statuer sur le désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale concernant la nature réglementaire ou législative de certaines dispositions de la proposition de loi.
Sur la recevabilité de la saisine, le Conseil constitutionnel indique que l’article 83 de la Constitution prévoit que « S’il apparaît, au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité ». Il précise qu’en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue « dans les huit jours ».
Et c’est pour préciser ensuite que l’Assemblée nationale ne dispose, dans ce cadre, « d’aucun pouvoir d’approuver ou de rejeter le contrat, le débat prévu ne donnant lieu à aucun vote »
Examinant le moyen tiré de la violation des articles 67 et 76 de la Constitution, les Sages retiennent que « les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente Constitution ont un caractère réglementaire. » Le Conseil revient ensuite sur la disposition au cœur du recours. La proposition de loi prévoit notamment : « Ledit contrat est approuvé par décret et publié au journal officiel après avoir été obligatoirement soumis, par le Président de la République, à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, non suivi de vote. »
Le Conseil ajoute toutefois que la saisine préalable de l’Assemblée nationale et la tenue d’un débat constituent une condition que le Président de la République doit satisfaire avant de pouvoir exercer son pouvoir de signer le décret
Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition prévoit que, « préalablement à la signature par le Président de la République du décret portant approbation d’un contrat de partage de production, celui-ci saisit l’Assemblée nationale, afin que ledit contrat fasse l’objet d’un débat en séance plénière ».
Les Sages considèrent toutefois que l’Assemblée nationale ne dispose, dans ce cadre, « d’aucun pouvoir d’approuver ou de rejeter le contrat, le débat prévu ne donnant lieu à aucun vote ». Ils ajoutent que la saisine préalable de l’Assemblée nationale et la tenue de ce débat constituent une condition que le Président de la République doit satisfaire avant de pouvoir exercer son pouvoir de signer le décret. « Considérant qu’ainsi, la disposition ne se limite pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action du Gouvernement, mais détermine une condition procédurale d’exercice du pouvoir réglementaire », relève encore le Conseil constitutionnel.
Dès lors, les Sages estiment que « la disposition en cause, qui n’est pas du domaine de la loi, est irrecevable en application de l’article 83 de la Constitution »
Ce n’est pas tout. Car le Conseil dira aussi que cette matière, « qui n’est réservée par aucune disposition de la Constitution au domaine de la loi, présente un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution ». Dès lors, les Sages estiment que « la disposition en cause, qui n’est pas du domaine de la loi, est irrecevable en application de l’article 83 de la Constitution ». D’ailleurs, dans son dispositif, le Conseil constitutionnel décide : « Article premier. – La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, est irrecevable. »
Amadou DIA (Actusen.sn)