A LA UNELes personnes visées, les raisons, les critères pour en bénéficier : tout...

Les personnes visées, les raisons, les critères pour en bénéficier : tout ce qu’il faut savoir sur le placement sous surveillance électronique 

Date:

Partager :

- Advertisement -

La loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

‘’SourceA’’ dans sa parution de ce mercredi, précise que le bracelet électronique ne peut être appliqué ou prescrit en cas de récidive, ni en matière criminelle, ni en matière correctionnelle pour les infractions suivantes : détournement de deniers publics, délits douaniers, attentats à la pudeur, délits relatifs aux stupéfiants.

Aussi, ajoute le journal, les personnes condamnées pour détournements de deniers publics ne pourront porter ce bijou que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite. Les individus condamnés pour délits douaniers sont exclus du bracelet s’ils ne paient pas la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, la totalité des droits et taxes dus.

Actusen.sn

- Advertisement -

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Les plus récents

Articles similaires

40 jours après le drame ayant coûté la vie au Directeur de l’hôpital de Matam : son collègue de Ourossogui succombe à ses blessures

Le secteur sanitaire de la région de Matam est de nouveau endeuillé. Le Dr Abdou Cissé, directeur de...

Mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 : aux origines du décret

Le décret n° 2026-2416, signé le 19 novembre dernier par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye,...

Pikine : un individu interpellé pour des faits présumés de séquestration, viols multiples, violences et voies de fait

Le Commissariat d’arrondissement de Pikine a procédé, le 18 novembre 2026, à l’interpellation d’un individu pour des faits...

Vol avec effraction et recel : trois individus interpellés à la suite du vol de 52 tablettes et 5 Iphones

‎La Brigade territoriale de Keur Massar a interpellé trois individus impliqués dans une affaire de vol avec effraction...