Visé par une procédure de renvoi devant la Haute Cour de Justice, Moussa Bocar Thiam ne compte pas se laisser entraîner sans résistance. Pour la séance plénière comptant l’examen des conclusions du projet de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice le visant, l’ancien ministre de la Communication a multiplié les recours pour obtenir l’annulation pure et simple de cette réunion parlementaire.
Me Moussa Bocar Thiam enclenche une contre-offensive juridique pour bloquer la plénière de ce vendredi
Dans une déclaration rendue publique, Me Thiam annonce avoir saisi simultanément le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice, le Procureur général près la Cour suprême ainsi que la Cour d’appel de Dakar. Objectif affiché : faire constater ce qu’il qualifie de « violation flagrante de la Constitution imputable à l’Assemblée nationale ».
Il a saisi simultanément le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice, le Procureur général près la Cour suprême ainsi que la Cour d’appel de Dakar
Au cœur de la stratégie de défense de Me Thiam, un argument central : l’absence totale de base légale permettant à l’Assemblée nationale, dans sa configuration actuelle, de saisir la Haute Cour de Justice. Selon lui, la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale a tout simplement « omis » de prévoir les règles relatives à cette juridiction d’exception.
Mieux encore, l’ancien ministre rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions du projet de règlement intérieur relatives à la Haute Cour de Justice. « Au lieu de corriger le texte, l’Assemblée nationale a préféré supprimer toute référence à la Haute Cour de Justice », dénonce-t-il.
Une stratégie de défense axée sur le vide juridique
Pour Me Thiam, cette suppression crée un vide juridique absolu : aucune procédure de saisine, aucune composition définie, aucune règle de fonctionnement ne figurent désormais dans le règlement intérieur en vigueur. Dès lors, toute tentative de renvoi d’un ministre devant la Haute Cour de Justice serait, selon lui, juridiquement nulle.
« À défaut de texte spécifique, l’Assemblée nationale ne saurait statuer sur la saisine de la Haute Cour de Justice »
Dans une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, Me Thiam demande formellement l’annulation ou, à défaut, l’ajournement de la séance plénière du 27 février 2026. Il invoque notamment l’article 92 alinéa 4 de la Constitution, qui impose aux pouvoirs publics le respect strict des décisions du Conseil constitutionnel. « À défaut de texte spécifique, l’Assemblée nationale ne saurait statuer sur la saisine de la Haute Cour de Justice », martèle-t-il, rappelant également l’article 62 de la Constitution qui confie au règlement intérieur le soin de fixer toutes les règles de fonctionnement de l’institution parlementaire.
La bataille juridique loin d’être terminée
En parallèle, Me Moussa Bocar Thiam a également saisi le président de la Commission des lois pour demander, sur le fondement de l’article 81 du règlement intérieur, le renvoi du dossier en commission afin de mettre le texte en conformité avec la Constitution. Sûr de son fait, l’ancien ministre affirme que la séance plénière annoncée sera annulée. Pour l’heure, aucune réaction officielle n’a encore été enregistrée du côté des institutions saisies. Mais une chose est certaine : avant même d’être jugé sur le fond, Me Thiam a choisi de livrer une première bataille, procédurale et constitutionnelle, qui pourrait rebattre les cartes de son dossier.
Amadou DIA (Actusen.sn)