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Modification du Code électoral réhabilitant Khalifa Sall et Karim Wade : les députés de Yaw saisissent le Conseil constitutionnel

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Les députés du groupe parlementaire de la coalition Yewwi Askan Wi ont déposé, le vendredi 11 août 2023, un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel contre la modification du Code électoral réhabilitant Khalifa Sall et Karim Wade. Selon le document, la saisine est effectuée pour ces motifs :

«Violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination dans l’accès à l’exercice du pouvoir, immixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui est une remise de peine   accordée par le président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie, la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret, violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines avec l’instauration de déchéances automatiques  de droits civiques et politiques non prononcées par le juge, violation par le système de parrainage citoyen du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité  des partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus».

Actusen.sn

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