L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ont connu de profondes mutations, et pour cause.
D’après un communiqué du Ministère de la Justice parvenu à la Rédaction de Actusen.com, le Projet de Loi organique portant organisation et fonctionnement dudit Conseil adopté en Conseil des ministres de ce 5 octobre, il est établi une augmentation du nombre de membres élus au sein du CSM, qui passera, désormais, de trois (3) à quatre (4) magistrats.
L’autre nouveauté a pour nom la fixation des modalités de désignation des membres élus du CSM. A cet effet, il convient de noter que, dorénavant, « les membres élus le seront pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus pour un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement ».
Ce n’est pas tout. Dans la mesure où le Projet de Loi organique stipule la consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM exercé devant la Cour suprême ; l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le CSM ; l’encadrement des délibérations du CSM par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du CSM (2/3) ; ainsi que la consécration légale de la procédure de consultation à domicile.
Pour rappel, « l’adoption du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), attendue depuis longtemps par les magistrats, introduit des innovations majeures et consacre plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats », explique le communiqué du Ministère de la Justice.
Autre chantier sur lequel le ministre Me Sidiki Kaba est attendu : le Projet de Loi organique portant statut des magistrats. Celui-ci sera présenté prochainement en Conseil des Ministres pour adoption, si l’on en croit le même texte.
Actusen.com