Ousmane Sonko a présidé, ce lundi, l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année de l’Assemblée nationale. En présence de 97 députés, le président de l’institution a détaillé les textes inscrits à l’ordre du jour, dont la modification de l’article 37 de la Constitution, le régime juridique des crédits spéciaux et six propositions de commissions d’enquête parlementaire. Il a également tenu à apporter des précisions sur la procédure de convocation de la session et le fonctionnement des commissions d’enquête, en s’appuyant sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale est officiellement ouverte. Présidant la séance, Ousmane Sonko a constaté la présence de 97 députés, permettant à l’institution de délibérer valablement. « Le Bureau constate la présence de 97 députés. L’Assemblée nationale se trouve ainsi dans les conditions requises pour délibérer valablement », a déclaré le président de l’Assemblée nationale.
97 députés présents à l’ouverture de la session ouverte
« En conséquence, je déclare ouverte la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale, convoquée conformément à l’arrêté du Bureau », a-t-il poursuivi. Dans son discours d’ouverture, Ousmane Sonko a ensuite informé les députés des différentes affaires reçues par l’Assemblée nationale.
Huit projets de loi reçus et cinq textes à examiner pendant les quinze jours
Plusieurs projets de loi figurent parmi les textes transmis à l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment du projet de loi n°25/2026 sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique. L’Assemblée nationale a également reçu le projet de loi n°26/2026 autorisant le président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Le projet de loi n°27/2026 porte, pour sa part, sur la ratification des protocoles portant amendement des articles 50, alinéa A, et 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signés à Montréal le 6 octobre 2016. Le projet de loi n°28/2026 autorise la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Dakar. S’y ajoutent les projets de loi n°29/2026, n°30/2026, n°31/2026 et n°32/2026, portant notamment sur des accords conclus avec les Émirats arabes unis et l’Italie.
Modification de la Constitution et crédits spéciaux
Deux propositions de loi ont également été reçues par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution et de la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Mais l’un des principaux volets de cette session extraordinaire concerne les six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire.
Six commissions d’enquête parlementaire attendues
La première proposition porte sur « les manquements sévères relevés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ». La deuxième concerne « les opérations de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers, dans des conditions présumées irrégulières ». La troisième vise « l’utilisation, par le Gouvernement du Sénégal, de mécanismes financiers de type TRS ». Une quatrième proposition porte sur « les irrégularités présumées dans la passation et l’exécution des marchés du programme “Un étudiant, un ordinateur” du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ». La cinquième concerne « les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ». Enfin, la sixième proposition porte sur « les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche ».
« Tout dossier qui n’aura pas été examiné durant ces quinze jours sera suspendu », explique le président de l’Assemblée nationale
Ousmane Sonko a ensuite apporté des précisions sur l’ordre du jour de la session extraordinaire. Celui-ci comprend notamment le projet de loi n°15/2026 portant Code du travail, le projet de loi n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale, le projet de loi n°25/2026 sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution et la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. À ces textes s’ajoutent les six propositions de résolution portant création des commissions d’enquête parlementaire. Sur la durée de la session, le président de l’Assemblée nationale a rappelé qu’elle ne pouvait excéder quinze jours.
« Une session extraordinaire ne peut pas dépasser quinze jours. Tout dossier qui n’aura pas été examiné durant ces quinze jours sera suspendu. Il pourra éventuellement être reconduit lors d’une prochaine session extraordinaire », a-t-il expliqué. Il a ainsi justifié l’importance de l’ordre du jour. « C’est la raison pour laquelle il est important de préciser que l’ordre du jour peut paraître particulièrement chargé », a-t-il ajouté. Toutefois, a-t-il précisé, « nous allons examiner des textes de loi qui doivent impérativement être traités au cours de cette session extraordinaire, dans la limite des quinze jours prévue par les textes ». « Ces textes sont au nombre de cinq : trois projets de loi initiés par le Gouvernement et deux propositions de loi initiées par l’Assemblée nationale », a-t-il ajouté.
« Au Sénégal, tout le monde semble être spécialiste de tout. Mais la seule référence qui s’impose ici est le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale »
Selon Ousmane Sonko, « ces cinq textes seront effectivement examinés durant la présente session extraordinaire », conformément au calendrier qui sera validé par la Conférence des présidents. Ce n’est pas tout puisque le président de l’Assemblée nationale est également revenu sur les débats suscités par la convocation de la session extraordinaire. « Depuis l’annonce de la convocation de cette session extraordinaire, de nombreuses informations ont été diffusées. Certaines ne sont conformes ni à la réalité ni à la vérité des faits », a-t-il constaté. Ousmane Sonko a rappelé que l’Assemblée nationale fonctionne sur la base de la Constitution et de son Règlement intérieur, porté par la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025. « L’Assemblée nationale agit, travaille et exerce ses missions conformément aux textes fondamentaux, notamment la Constitution, mais également et surtout son Règlement intérieur », a-t-il souligné. Il s’est particulièrement attardé sur l’article 7 de cette loi organique. « Il convient de rappeler que l’article 7 de cette loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose, entre autres, que l’Assemblée nationale peut être réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé », a-t-il rappelé.
« Lorsque l’on travaille sur la base des textes, on peut certainement se tromper, je l’espère de bonne foi »
Selon lui, l’initiative de la convocation d’une session extraordinaire peut provenir de plusieurs sources : du Bureau de l’Assemblée nationale, d’une demande écrite émanant de la moitié des membres de l’Assemblée nationale et adressée à son président, du président de la République ou encore du Premier ministre. « Certains ont voulu faire croire que le Bureau de l’Assemblée nationale n’était pas habilité à convoquer une session extraordinaire », a-t-il déclaré. Avant d’ajouter : « Au Sénégal, tout le monde semble être spécialiste de tout. Mais la seule référence qui s’impose ici est le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. »
Et de poursuivre : « Lorsque l’on travaille sur la base des textes, on peut certainement se tromper, je l’espère de bonne foi. Mais les dispositions du Règlement intérieur sont claires : le Bureau de l’Assemblée nationale est habilité à convoquer une session extraordinaire. »
« Les commissions d’enquête disposent de six mois »
Ousmane Sonko a également voulu clarifier les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire. « S’agissant des commissions d’enquête parlementaire, la loi est également extrêmement précise », a-t-il indiqué. Il a cité l’article 55 du Règlement intérieur qui encadre leur mise en place. « Chaque commission d’enquête comprend onze députés, désignés en fonction de la représentation des groupes parlementaires, conformément aux dispositions du Règlement intérieur », a-t-il précisé, ajoutant qu’il est également tenu compte des députés non-inscrits.
Après examen de la proposition de résolution par la commission compétente, celle-ci est soumise au débat et au vote de la séance plénière, à la majorité des députés présents. Une fois constituée, la commission d’enquête élit son bureau, composé notamment d’un président, de deux vice-présidents et d’un rapporteur. Le président de l’Assemblée nationale a également invoqué l’article 58, qui précise le caractère temporaire des commissions d’enquête. « Leur mission prend fin avec le dépôt de leur rapport devant l’Assemblée nationale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’adoption de la résolution qui les a créées », a-t-il rappelé.
Dans la même foulée, Ousmane Sonko a tenu à dissiper toute confusion entre la durée de la session extraordinaire et celle des travaux des commissions d’enquête. « Il n’a donc jamais été dit que les commissions d’enquête parlementaire allaient se réunir et effectuer l’ensemble de leur travail pendant les quinze jours de la présente session extraordinaire », a-t-il martelé. Durant la session, les propositions de résolution portant création des commissions seront examinées et soumises à la ratification de la séance plénière. « Ensuite, les commissions pourront commencer leurs travaux », a expliqué le président de l’Assemblée nationale.
« Les commissions peuvent travailler pendant les sessions ordinaires ou extraordinaires, mais également en dehors de ces sessions »
Elles disposeront alors d’un délai maximal de six mois pour mener leurs investigations et déposer leurs rapports. « Elles peuvent terminer leurs travaux avant l’expiration de ce délai, mais elles disposent, au maximum, de six mois », a-t-il précisé. Ousmane Sonko a aussi indiqué que ce délai ne se limite pas aux périodes de session parlementaire. « Ces six mois ne sont pas limités aux périodes de session parlementaire. Les commissions peuvent travailler pendant les sessions ordinaires ou extraordinaires, mais également en dehors de ces sessions », dira-t-il.
Actusen.sn