L’Assemblée nationale ouvre, ce lundi à partir de 10 heures, une session extraordinaire au menu particulièrement chargé. Codes du travail et de la Sécurité sociale, sécurité numérique, crédits spéciaux, commissions d’enquête sur plusieurs dossiers sensibles, notamment les licences de pêche, et proposition de révision de l’article 37 de la Constitution : les députés auront plusieurs dossiers majeurs sur la table. Une session qui, selon le règlement applicable aux sessions extraordinaires, ne pourra excéder quinze jours.
Le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, ouvrira la séance ce lundi à 10 heures. Après l’ouverture, les opérations parlementaires habituelles seront effectuées : vérification des présences, constatation des conditions de délibération prévues par le Règlement intérieur, notamment le quorum, annonce de l’ordre du jour et ouverture formelle de la session extraordinaire.
Quinze jours pour épuiser 12 textes inscrits à l’ordre du jour
Les députés passeront ensuite à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour. Un agenda particulièrement dense qui couvre plusieurs secteurs stratégiques et plusieurs dossiers à forte portée politique.
L’impossibilité de proroger la session au-delà du délai légal, même lorsque certains dossiers demeurent en instance
La session extraordinaire est enfermée dans un cadre précis. Sa durée maximale est fixée à quinze jours. Sauf clôture anticipée en cas d’épuisement de l’ordre du jour, les travaux devront donc s’inscrire dans cette limite. Deux scénarios sont ainsi possibles. Si l’ensemble des dossiers est examiné avant l’expiration des quinze jours, la session pourra être close plus tôt. En revanche, si le délai arrive à son terme alors que certains dossiers restent en instance, la session extraordinaire ne pourra pas être prolongée indéfiniment pour permettre leur examen.
Plusieurs commissions d’enquête parlementaire en ligne de mire
Premier grand bloc de cette session : les textes législatifs ordinaires. Les députés sont notamment appelés à examiner le projet de loi n°15/2026 portant Code du travail, ainsi que le projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale. À ces deux textes s’ajoutent le projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures critiques et à la sécurité numérique, ainsi qu’une proposition relative au régime juridique des crédits spéciaux. L’inscription de ces textes à l’ordre du jour ne préjuge toutefois pas de leur adoption. Ils devront suivre le processus parlementaire habituel : examen, discussion générale, discussion des articles, examen des éventuels amendements, puis vote.
Le vote des résolutions, l’étape décisive
Mais c’est surtout le volet consacré au contrôle parlementaire qui donne à cette session une dimension politique particulière. Le Bureau de l’Assemblée nationale a inscrit la ratification des propositions de résolution portant création de plusieurs commissions d’enquête. Plusieurs secteurs et dossiers sensibles sont concernés. Parmi les sujets annoncés figurent la gestion du foncier, les cessions d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État, les mécanismes financiers de type « TRS », les marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur », les abandons de recettes et exonérations fiscales, ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. Le vote des résolutions constitue une étape décisive. Si elles sont adoptées, les commissions d’enquête pourront être constituées conformément aux règles prévues par le Règlement intérieur.
Mais après les résolutions, place aux commissions avec à la clé la désignation des membres
L’adoption d’une résolution ne marque cependant que le début du processus. Il faudra ensuite procéder à la composition des commissions, à la désignation de leurs membres et à l’organisation de leurs travaux. Les investigations pourront notamment porter, selon les dossiers, sur les procédures suivies, les décisions prises, les bénéficiaires, les avis administratifs et techniques, les contrôles effectués, les éventuelles dérogations et les responsabilités administratives.
Pour le dossier des licences de pêche, l’enquête pourrait ainsi chercher à reconstituer les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations, les bénéficiaires, les contrôles et les éventuelles irrégularités. Même logique pour le programme « Un étudiant, un ordinateur », qui fait également partie des dossiers ciblés.
A noter toutefois qu’une commission d’enquête parlementaire n’est pas une juridiction ; leurs travaux visent simplement à établir des faits, à formuler des constatations et, le cas échéant, à présenter des recommandations
Les commissions d’enquête restent toutefois des organes parlementaires. Elles n’ont pas vocation à se substituer à la justice. Leurs travaux visent à établir des faits, à formuler des constatations et, le cas échéant, à présenter des recommandations, dans le respect des restrictions liées à l’existence éventuelle de procédures judiciaires portant sur les mêmes faits.
PROPOSITION N°33/2026 : LE DOSSIER CONSTITUTIONNEL
Autre point particulièrement sensible : la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. Cet article concerne notamment l’entrée en fonction et le serment du président nouvellement élu, ainsi que la déclaration de patrimoine. Son inscription à l’ordre du jour ne signifie pas pour autant qu’elle sera automatiquement adoptée lundi. Comme toute révision constitutionnelle, la proposition devra suivre la procédure prévue par la Constitution, notamment les dispositions de l’article 103. L’Assemblée pourra examiner le texte, ouvrir la discussion, étudier les articles et les éventuels amendements, avant de procéder au vote conformément aux règles applicables aux révisions constitutionnelles. Le contenu exact de la proposition n°33/2026 et les éventuels amendements qui pourraient être introduits seront donc particulièrement scrutés lors des débats.
Actusen.sn