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Projet de loi portant assistance aux personnes détenues et transfèrement des personnes condamnées entre le Sénégal et le Maroc : le texte passe en plénière lundi prochain

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S’il s’agit d’une convention signée le 17 décembre 2004 à Rabat entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc, son adoption en Conseil des ministres, le 22 janvier dernier, par le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, suscite des interrogations et non des moindres. Pour les plus sceptiques, le gouvernement de Ousmane Sonko voudrait simplement se cacher derrière ce projet de loi, pour extrader, un jour ou l’autre, l’ancien Président Macky Sall, qui a choisi le Maroc comme pays d’accueil, après la chute de son pouvoir en avril dernier. En tout cas, si le porte-parole du gouvernement, Moustapha Sarré en l’occurrence, voudrait le voir payer cher, le considérant comme “le chef de gang” dans le maquillage des chiffres, ayant conduit à la situation de nos finances publiques telle que décrite par la Cour des comptes dans son dernier rapport, il faut même dire que les responsabilités, supposées ou réelles, de l’ancien chef d’Etat n’en est pas pour le moment clairement établies. D’ailleurs, même le ministre de la Justice a évité soigneusement de le citer dans cette affaire quand les journalistes lui ont posé récemment la question en conférence de presse ; même si Ousmane Diagne dira dans la foulée que les enquêtes seront exhaustives et tâcheront de situer toutes les responsabilités, aux fins de récupérer les montants détournés.

Si par ailleurs, la Haute Cour de justice a été installée, figure parmi ses missions de juger les anciens ministres, et anciens chefs d’État pour haute trahison, notamment. En tout état de cause, le gouvernement ne joue pas franc jeu quant à la surprise qu’il réserve ou non au prédécesseur de Bassirou Diomaye Faye.

D’ailleurs, quant à la volonté ou non d’extrader Macky Sall ou un membre de sa famille en cas de condamnation, il faut noter que l’Assemblée nationale, en commission technique, a adopté hier, le projet de loi N°03/2025 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Sénégal et le royaume du Maroc, sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004 à Rabat (Maroc).

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, avait d’ailleurs annoncé, le 21 février dernier, l’examen dudit projet de loi en plénière. Selon El Malick Ndiaye, les parlementaires se retrouveront le 10 mars pour débattre de ce texte législatif, en présence du Ministre de la Justice, Ousmane Diagne, qui se chargera de le défendre.

Officiellement, cette convention, qui porte sur l’assistance aux personnes détenues ainsi que sur le transfèrement des personnes condamnées, s’inscrit dans le cadre du renforcement des relations bilatérales entre les deux pays et reflète une volonté commune d’humaniser les conditions de détention tout en facilitant la réinsertion sociale des personnes condamnées. En clair, la convention vise à instaurer un cadre juridique permettant, entre autres,  l’assistance humanitaire et consulaire aux personnes détenues originaires de l’un des deux pays dans les établissements pénitentiaires de l’autre ; le transfèrement des personnes condamnées afin qu’elles purgent leur peine dans leur pays d’origine, dans un environnement plus favorable à leur réinsertion.

Amadou DIA (Actusen.sn)

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