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Rapport de la Cour des comptes : l’Agence nationale d’Insertion et de Développement agricole prise en flagrant délit de viol des articles 3 et 5 du décret n°2010-1812

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Restons dans le rapport de la Cour des comptes qui recommande au Président du Conseil de surveillance de veiller à faire évaluer chaque année le contrat de performance de l’ANIDA par un cabinet indépendant. Avant de renseigner que la recommandation n’est pas mise en œuvre. Le contrat de performance n’a pas fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant. Ce qui constitue une violation des dispositions des articles 3 et 5 du décret n°2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution.

La Cour recommande au Directeur général de veiller à l’apurement des dettes fiscales l’ANIDA. La recommandation n’est pas mise en œuvre. A la fin de l’exercice 2019, l’ANIDA cumulait encore 41 721 123 FCFA de dettes sociales et 135 348 568 FCFA de dettes fiscales. En 2016, les dettes sociales s’élevaient à 2 637 107 FCFA et les dettes fiscales à 2 566 997 FCFA.

Actusen.sn

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