Les députés de l’opposition et les non-alignés ont été déboutés par le Conseil constitutionnel. Cette juridiction dirigée par le président Oumar Sakho s’est déclaré incompétente pour se prononcer sur le recours en annulation d’Aïda Mbodj et Cie. Par conséquent, elle a rejeté le recours des souteneurs d’Ousmane Sonko.
Dans l’exposé des motifs, les magistrats de cette haute juridiction ont soutenu « qu’il résulte de la combinaison des articles 74, de l’alinéa 2 de l’article 78 et de l’alinéa 1er de l’article 92 de la Constitution et de l’article 1er de la loi organique 2016-23 relative au Conseil constitutionnel en ce qui concerne les actes émanant de l’Assemblée nationale ne peut connaître que des procédures visant des lois, que celles-ci aient le caractère de loi ordinaire ou loi organique » . Et même si « la loi, au sens de ces textes, s’entend des actes législatifs votés par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à cet effet et ayant une portée normative parce qu’énonçant des règles de droit », seuls « les actes destinés à être promulgués par le Président de la République et dont la promulgation ne peut intervenir qu’en l’absence d’une déclaration d’inconstitutionnalité » sont concernés.
En d’autres termes, « la résolution de l’Assemblée nationale ayant pour objet la levée de l’immunité parlementaire d’un député, dépourvue de tout caractère normatif, n’entre pas dans les prévisions des articles de la Constitution et de la loi organique précitées. »
Sur le plan de la forme, le président Oumar Sakho et ses camarades ont informé que les requérants n’ont pas produit la résolution, objet de leur requête. A la place, renseignent les magistrats, « les demandeurs ont procédé par simple affirmation en affirmant, sans en apporter la preuve, la présence dans ladite résolution, de dispositions de forme législative qu’ils n’ont pas spécifiées et que le Conseil constitutionnel a vainement recherchées dans la requête et les pièces qui l’accompagnent. »
Ainsi, concluent les magistrats, « le Conseil constitutionnel ne tient, ni de la Constitution ni de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relatif au Conseil constitutionnel, le pouvoir de statuer sur la procédure par laquelle l’Assemblée nationale adopte la levée de l’immunité parlementaire d’un député ou celui de contrôler la conformité à la Constitution de la résolution adoptée à cet effet. Qu’il y a lieu de rejeter la requête tendant à cette fin. »
Actusen.sn