Deux textes différents de la même loi modifiant le Code électoral ont atterri sur le bureau du président de la République. Il s’agit de la proposition à polémique portant sur la réforme des articles L29 et L30 du Code électoral.
Au moment de promulguer la loi à polémique, Bassirou Diomaye Faye s’est rendu compte de l’existence de deux textes portant sur une même proposition de loi
Apparemment, au moment de promulguer, Bassirou Diomaye Faye a découvert le doublon pour ainsi décider d’introduire une demande de relecture. Pour ceux qui ne le savent pas, une relecture de la loi, ou seconde délibération, prévue par la Constitution, en son article 73, est une procédure parlementaire par laquelle une loi déjà votée par l’Assemblée nationale est réexaminée une deuxième fois avant sa promulgation.
C’est ainsi qu’il a fait recours à l’article 73 de la Constitution pour introduire une demande de relecture
Du côté de l’Hémicycle, El Malick Ndiaye, lors de la séance plénière pour le vote de la loi contre l’absentéisme des députés, tenue ce vendredi, a pris le micro pour calmer le jeu. Selon le président de l’Assemblée nationale, tout serait parti d’une “erreur matérielle” au niveau des services législatifs. “Après le vote, les services se sont rendu compte qu’une partie de l’amendement comportait une erreur”, explique-t-il. Le problème, c’est qu’entre la première version et la version corrigée, tous les deux documents ont été transmis au président de la République. Résultat : la Présidence reçoit deux lois cousines mais pas jumelles. Impossible pour Bassirou Diomaye Faye de signer les yeux fermés.
El Malick Ndiaye dédramatise : c’est une erreur matérielle”
Portée par la majorité PASTEF-Les Patriotes, la loi veut revoir les règles d’inéligibilité et d’exclusion des listes électorales. En clair, la majorité parlementaire estime que certaines dispositions de l’ancien Code électoral étaient trop larges et pouvaient servir de machine à éliminer des adversaires politiques à coups de condamnations judiciaires.
Le nouvel article L.29 redéfinit donc les cas d’exclusion. Désormais, seules les personnes condamnées pour des crimes ou certains délits graves pourront perdre leurs droits électoraux. Parmi les infractions concernées : corruption, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, blanchiment, enrichissement illicite ou encore trafic d’influence. Autre changement de taille : la privation des droits civiques serait limitée à cinq ans après l’exécution de la peine. Une manière, selon les auteurs du texte, de rendre le système “plus proportionné”.
Mais la mesure qui fait déjà beaucoup parler reste la suppression de l’article L.30. Cet article prévoyait notamment l’inéligibilité pour certaines condamnations assorties d’amendes supérieures à 200 000 francs CFA. Une disposition jugée trop large par les partisans de la réforme… et trop “opportune” par ses détracteurs. En attendant, El Malick Ndiaye promet que tout sera réglé rapidement grâce à la procédure d’urgence. Le délai d’examen passe ainsi de huit à quatre jours.
Actusen.sn