Face aux députés réunis en séance plénière ce mardi, Mouhamadou Bamba Cissé a livré la position de l’Exécutif sur la proposition de loi n°11/2026.
«Sur le plan de la forme, la loi a respecté les exigences légales. Sur le plan du fond, le gouvernement n’a pas d’objection particulière »
Sur la forme comme sur le fond, le ministre s’est voulu rassurant. « Sur le plan de la forme, la loi a respecté les exigences légales. Sur le plan du fond, le gouvernement n’a pas d’objection particulière », a-t-il déclaré devant l’Hémicycle.
« Cette réforme est nécessaire pour faire avancer la démocratie sénégalaise qui ne doit pas servir à exclure arbitrairement des citoyens du jeu électoral »
Dans son argumentaire, le ministre a insisté sur la finalité politique du texte. Selon lui, la réforme vise à corriger certaines exclusions jugées excessives dans le système actuel. « Cette réforme est nécessaire pour faire avancer la démocratie sénégalaise », a soutenu Mouhamadou Bamba Cissé, estimant que la compétition électorale ne doit pas être fermée pour des condamnations qui ne relèvent pas d’atteintes graves à l’intérêt général.
Le ministre a également défendu une lecture plus large des droits civiques. À l’en croire, « la démocratie ne doit pas servir à exclure arbitrairement des citoyens du jeu électoral ». Il a même regretté qu’au Sénégal, « l’on peut éliminer un candidat pour une simple condamnation pécuniaire », jugeant nécessaire de tourner cette page.
« La rétroactivité de cette loi est juridiquement fondée en dehors du champ strictement pénal »
Sur la question sensible de l’application dans le temps, souvent soulevée par les opposants au texte, Mouhamadou Bamba Cissé a assumé la position du gouvernement. « La rétroactivité de cette loi est juridiquement fondée en dehors du champ strictement pénal », a-t-il affirmé, ajoutant que « le législateur dispose de la souveraineté nécessaire pour définir les conditions d’application des lois dans le temps ».
Dans le même sillage, il a tenu à préciser que la réforme « ne vise aucune personne en particulier », balayant ainsi les accusations d’un texte taillé sur mesure pour des intérêts politiques précis.
« Les limitations demeurent strictes pour les infractions liées à la corruption, au détournement de deniers publics et au blanchiment »
Le patron de la Place Washington a surtout insisté sur le maintien de lignes rouges. D’après lui, les personnes condamnées pour des faits liés à la gestion publique continueront d’être concernées par les restrictions. « Les limitations demeurent strictes pour les infractions liées à la corruption, au détournement de deniers publics et au blanchiment », a-t-il martelé.
À ses yeux, la proposition de loi constitue au contraire une avancée. « C’est une loi très évolutive et très positive, qui permet effectivement à tous les Sénégalais n’ayant pas été sanctionnés pour des faits liés à la gestion publique de participer pleinement à la vie démocratique », a déclaré Mouhamadou Bamba Cissé. Avant de conclure, serein : « Cette loi ne me semble pas dangereuse. »
Amadou DIA (Actusen.sn)