Lors de l’examen, de ce lundi, de la proposition de loi portant révision de la Constitution initiée par les députés du groupe Pastef, le gouvernement a affiché son soutien au texte tout en demandant la suppression de plusieurs dispositions jugées irrecevables ou susceptibles de fragiliser les équilibres institutionnels. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, qui a annoncé la volonté du chef de soumettre le texte adopté au référendum, avait également sollicité en vain un vote bloqué afin que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif soient retenus.
Même s’il est favorable à la proposition de loi portant révision de la Constitution portée par les députés du groupe Pastef, le gouvernement souhaite en corriger plusieurs dispositions avant son adoption. Ce que Me Moussa Sarr n’a pas obtenu ce lundi face aux députés de Pastef, en tant que représentant du gouvernement. Présentant la position de l’Exécutif en séance plénière, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a rappelé que cette réforme « traduit les engagements du Président de la République de moderniser nos Institutions » et s’inscrit dans le prolongement des Assises nationales sur la justice ainsi que du dialogue sur le système politique.
Me Moussa Sarr, Garde des Sceaux : « Par un avis en date du 19 juin, le Président de la République a informé le Président de l’Assemblée nationale de son choix de soumettre au peuple, par voie référendaire, le texte de révision constitutionnelle adopté. »
Dans la même foulée, le ministre a précisé que le Président de la République a transmis quatre amendements, dont deux de fond portant sur les articles 38 et 42 de la Constitution. Le premier vise à maintenir la possibilité pour le chef de l’État de présider un parti politique, tandis que le second réaffirme que « le Président de la République est la seule constante du pouvoir exécutif tirant sa légitimité du suffrage universel direct : la prérogative exclusive de déterminer la politique de la Nation lui appartient ».
« Le Gouvernement est totalement en accord avec les auteurs sur les dispositions portant sur le mariage. En revanche, nous estimons que plusieurs dispositions sont contraires à la Constitution »
Le gouvernement a toutefois indiqué partager pleinement les auteurs de la proposition sur certains points. « Le Gouvernement est totalement en accord avec les auteurs sur les dispositions portant sur le mariage, qui ne peut être contracté qu’entre l’homme et la femme (…) et sur l’appartenance des ressources au peuple (…). Par conséquent, le Gouvernement n’a formulé aucun amendement sur ces points », dira Me Moussa Sarr. En revanche, l’Exécutif estime que plusieurs dispositions sont contraires à la Constitution. Selon le ministre, la création d’un nouvel organe chargé de l’organisation des élections ainsi que l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle entraîneraient des charges publiques nouvelles sans que des recettes compensatrices n’aient été prévues, en violation de l’article 82 de la Constitution.
Ainsi, le gouvernement considère qu’« élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif »
Le gouvernement met également en garde contre certaines modifications touchant à l’équilibre des institutions. Me Moussa Sarr considère qu’« élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif ». Au nom du gouvernement, le Garde des Sceaux a demandé l’application du mécanisme du vote bloqué. « Je demande formellement (…) qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement », a-t-il déclaré, rappelant que « cette demande est de droit : dès lors que le Gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer ». Ce que le Président de l’Assemblée nationale n’a pas voulu entendre. C’est ainsi que Me Moussa Sarr a informé en ces termes : « Par un avis en date du 19 juin, le Président de la République a informé le Président de l’Assemblée nationale de son choix de soumettre au peuple, par voie référendaire, le texte de révision constitutionnelle adopté. »
Amadou DIA (Actusen.sn)