Le député Mbaye Dione a adressé une questions écrite au ministre de l’urbanisme, des collectivités territoriales et de l’aménagement des territoires, Balla Moussa Fofana pour l’interpeller sur la situation du Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal (Pacasen) et sur le retard noté dans la mise à disposition des Fonds d’équipement des collectivités territoriales, de la Contribution économique locale (Cel) et des ristournes.
Voici, à cet effet l’intégralité de son document parvenu à la Rédaction de ‘’SourceA’’
Monsieur le Ministre,
Après quatre années d’exécution, le Programme d’Appui aux Communes et Agglomérations du Sénégal (PACASEN) se trouve dans une situation presque d’arrêt dans son exécution, du fait essentiellement du non reversement par l’Etat des fonds alloués à chacune des 125 communes bénéficiaires. Il faut rappeler que le PACASEN est un programme négocié par le Sénégal avec les deux partenaires techniques et financiers que sont la Banque Mondiale (BM) et l’Agence Française de Développement (AFD), dans le but d’accompagner le processus de décentralisation en dotant, pour une phase expérimentale, 125 sur les 558 communes du pays, de moyens financiers pour réaliser leurs plans d’investissements, sur une période de cinq ans, selon des mécanismes basés sur la performance et la gestion axée sur des résultats.
«Après quatre années d’exécution, le Programme d’Appui aux Communes et Agglomérations du Sénégal (PACASEN) se trouve dans une situation presque d’arrêt dans son exécution, du fait essentiellement du non reversement par l’Etat des fonds alloués à chacune des 125 communes bénéficiaires»
Le programme avait mobilisé 130 milliards FCFA de la part de la BM, de l’AFD, et de l’Etat du Sénégal. Ces montants décaissés partiellement chaque année devaient aboutir dans les caisses des collectivités territoriales à travers le FECT (Fonds d’Equipement des Collectivités Territoriales) en fonction des résultats obtenus l’année précédente selon des critères de performance fixés. Les partenaires techniques et financiers (BM et AFD) sont chargés, chaque année, de permettre à l’Etat du Sénégal de faire des décaissements et acheminer les fonds vers les communes bénéficiaires sur la base d’un arrêté conjoint de répartition pris par le Ministre en charge des Finances et du Budget et celui en charge des collectivités territoriales. Le système a fonctionné de 2022 jusqu’en 2024, avec, certes, quelques difficultés à la première année, mais par la suite le bon rythme a été pris.
«Le programme avait mobilisé 130 milliards FCFA de la part de la BM, de l’AFD, et de l’Etat du Sénégal. Ces montants décaissés partiellement chaque année devaient aboutir dans les caisses des collectivités territoriales à travers le Fonds d’Equipement des Collectivités Territoriales en fonction des résultats obtenus l’année précédente selon des critères de performance fixés»
D’ailleurs il était prévu, en accord avec les bailleurs de fonds, de prolonger de deux ans, le programme jusqu’en 2027. Or depuis 2024 aucun reversement de fonds n’a été opéré en direction des communes bénéficiaires. D’après les informations qui nous ont été fournies, les décaissements effectués par les partenaires à l’Etat du Sénégal en 2024 et 2025 s’élèvent à environ 50 milliards F CFA. Etes-vous au courant que ce montant n’est toujours pas mis à la disposition des communes ayants droits, malgré les arrêtés de répartition qui ont été pris ? Etes-vous au courant que cette situation perturbe énormément la politique d’investissement des communes bénéficiaires dont certains de leurs projets sont à l’arrêt depuis 2024 ? Que comptez-vous faire pour lever ce blocage qui impacte négativement la politique d’investissement dans les 125 communes bénéficiaires de cet ambitieux programme qui a fini par changer positivement leur visage et qui devait être élargi aux autres 433 communes du Sénégal ?
«D’ailleurs il était prévu, en accord avec les bailleurs de fonds, de prolonger de deux ans, le programme jusqu’en 2027. Or depuis 2024 aucun reversement de fonds n’a été opéré en direction des communes bénéficiaires. D’après les informations qui nous ont été fournies, les décaissements effectués par les partenaires à l’Etat du Sénégal en 2024 et 2025 s’élèvent à environ 50 milliards F CFA»
Monsieur le Ministre, il n’est pas besoin de vous rappeler que beaucoup de collectivités territoriales du Sénégal communes et départements surtout n’ont aucune recette en dehors des transferts reçus de l’Etat. Alors que nous sommes à moins de trois mois de la clôture de l’exercice budgétaire en cours, les collectivités territoires n’ont encore reçu que les fonds de dotation à la décentralisation (FDD) et attendent toujours le reversement des Fonds d’Equipement des Collectivités Territoriales (FECT), de la Contribution Economique Locale (CEL) et des ristournes. Etes-vous au courant qu’à cause du retard noté dans la mise à disposition des FECT, beaucoup de collectivités territoriales n’ont réalisé aucune dépense d’investissement depuis le début de la gestion en cours ?
«Nous sommes à moins de trois mois de la clôture de l’exercice budgétaire en cours, les collectivités territoires n’ont encore reçu que les fonds de dotation à la décentralisation (FDD) et attendent toujours le reversement des Fonds d’Equipement des Collectivités Territoriales (FECT), de la Contribution Economique Locale (CEL) et des ristournes»
Etes-vous au courant qu’avec le retard noté dans la disponibilité de la Contribution Economique Locale (CEL), beaucoup de communes ne parviennent plus à régler leurs dépenses de fonctionnement dont le paiement des salaires des agents depuis plusieurs mois? Quand-est-ce que les collectivités territoriales vont recevoir ces différentes ressources indispensables pour leur bon fonctionnement ? Quelles sont les solutions durables que vous comptez apporter pour remédier à ces dysfonctionnements qui sont préjudiciables au renforcement de la politique de décentralisation? En espérant recevoir de votre part les réponses aux questions ci-dessus, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.