La décision a été prise le 29 avril dernier. Par une note de service n° 818 MFB/DGID, il a été procédé, sur instruction des autorités, à la suspension provisoire des procédures domaniales et foncières dans les zones et lotissements. Une manière pour les autorités de faire une situation exhaustive du foncier dans les zones géographiques les plus sensibles. La mesure concernait un certain nombre de sites entre certaines localités de Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis, 17 au total. « Cette mesure constituait un préalable au diagnostic des opérations menées dans ces zones pour permettre aux autorités de prendre des décisions», a rappelé un communiqué rendu public par la Direction générale des impôts et domaines.
Il s’agit, précise le document parcouru par votre canard, du lotissement dit « BOA » à Dakar, du lotissement « Hangars des Pèlerins », des lotissements « EOGEN 1 et 2 », du lotissement « Terme Sud », du lotissement « Recasement 2 », du lotissement dit « Cité Batterie », du lotissement dit « EGBOS », du lotissement « Diamalaye », de la zone du littoral du département de Dakar (Corniche-Ouest et Corniche-Est), du plan d’urbanisme de détails de Guédiawaye, du plan d’urbanisme de détails de Malika, des pôles urbains de Diacksao-Bambilor-Dény-Birame Ndao et Daga Kholpa, une partie de la zone du Lac Rose se situant hors du titre foncier de la DGPU, du plan d’aménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, du lotissement dit « Mbour 4 » à Thiès, site de Pointe Sarène à Mbour (hors zone SAPCO) et de la zone de Ndiébène Gandiole sur l’assiette foncière du TF n° 136/SL à Saint-Louis.
Ainsi, par note de service n°103 MFB/CADF/MMD du 13 juin 2024, le Ministre des Finances et du Budget a mis en place un Comité technique chargé de faire la situation sur la gestion du foncier dans certaines zones à Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis. Selon la Dgid, l’examen des rapports transmis a permis aux autorités de faire diligenter une enquête par la Direction générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol sous la forme d’un questionnaire à remplir. Les attributions et les acquisitions qui ne sont pas constitutives d’un accaparement font l’objet d’un quitus valant mainlevée, délivré par le Directeur général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol.
Le document informe que désormais les ayants droit qui ont reçu des quitus de mainlevée peuvent poursuivre les procédures domaniales, foncières et cadastrales. Cependant, précise-t-il, « les procédures restent suspendues, nonobstant l’obtention d’un quitus, pour les aménagements dont l’annulation est décidée par les autorités ». Cette décision concerne les lotissements dits « EOGEN 1 et 2», la Cité Batterie, les zones des Taxis-ASECNA et ANACIM dans le lotissement dit « Hangars des Pèlerins», le plan d’aménagement de la Nouvelle Ville de Thiès et la partie située entre l’Océan et la VDN des PUD de Guédiawaye et Malika.
Par ailleurs, ajoute la note, « au regard de l’article 80 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, les conservateurs ne sont plus concernés par la suspension et peuvent accomplir leur mission conformément à la loi ».
Actusen.sn