Le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2025 abrogeant la loi organique n°78-21 du 18 avril 1978 et la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002, modifiée portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Entre autres dispositions, le Conseil s’est prononcé la convocation des magistrats par l’Assemblée nationale. A cet effet, les sept sages ont déclaré que l’alinéa 5 de l’article 56 de la loi organique n’est pas conforme à la charte suprême.
Considérant que l’alinéa 5 de l’article 56 de la loi déférée dispose lorsque la commission d’enquête souhaite entendre des magistrats en service, elle sollicite l’autorisation du ministre de la Justice. Le Conseil rappelle, ainsi, que l’indépendance de la justice, principe fondamental de droit posé par l’article 88 de la Constitution, est le corollaire de la séparation des pouvoirs. Dès lors, elle interdit toute immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.
Si le législateur peut organiser, dans le respect des exigences constitutionnelles, les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête et les règles relatives aux auditions, dont celle d’un magistrat, ce dernier ne saurait comparaître dans des conditions pouvant porter atteinte à son indépendance et à sa liberté fonctionnelle.
En conséquence, que l’alinéa 5 de l’article 56 de la loi déférée peut être considéré comme conforme à la Constitution, sous réserve que, d’une part, la comparution du magistrat concerné soit volontaire et que, d’autre part sa convocation et son audition portent sur des faits non couverts par le secret des délibérations et de l’instruction ou sur des faits relatifs à l’organisation générale du service public de la justice, à l’exclusion de tout élément lié à une affaire en cours ou passée.
Par conséquent, le Conseil a décidé que les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et de l’article 134 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont contraires à la Constitutions.
Actusen.sn