L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Adopté en Commission, le texte est programmé en séance plénière ce mercredi. Estimant que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, le Gouvernement a opposé l’irrecevabilité avant de saisir le Conseil constitutionnel.
L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, entre autres, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. La proposition de loi a été adoptée en Commission et programmée à la séance plénière de ce mercredi.
« La proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76 », constate le gouvernement
Selon le Gouvernement, « la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76 ». En conséquence, l’Exécutif a opposé l’irrecevabilité au texte. Face au désaccord, le Gouvernement indique avoir saisi le Conseil constitutionnel.
Ainsi, « face au désaccord, le Gouvernement […] a saisi, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi »
« Face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour (hier) le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi », précise le communiqué. Cette saisine intervient, poursuit le Gouvernement, « conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Le Conseil constitutionnel est ainsi appelé à se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, alors que son examen. Afin que nul n’en ignore, le Gouvernement dit justifier sa démarche par sa volonté de préserver « l’ordre juridique républicain ».
Amadou DIA (Actusen.sn)