Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par des députés de l’opposition, il a invalidé plusieurs dispositions clés de la loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Au cœur de la décision rendue le 7 avril 2026, la protection de la liberté d’expression et le refus de sanctions jugées disproportionnées. Toutefois, les « sages » ont validé l’essentiel du texte, sous réserve d’interprétations strictes.
C’est une décision très attendue qui vient rebattre les cartes dans le paysage médiatique sénégalais. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), adoptée le 3 mars dernier par l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), adoptée le 3 mars dernier par l’Assemblée nationale
À l’origine de cette saisine, un groupe de députés conduit par Aïssata Tall Sall, qui contestait plusieurs dispositions jugées attentatoires aux libertés fondamentales. Dans sa décision n°2/C/2026, rendue à l’issue de sa séance du 7 avril, avant-hier, la haute juridiction a donné partiellement raison aux requérants, en censurant des mesures considérées comme excessives, tout en validant l’ossature du dispositif législatif.
En censurant des mesures considérées comme excessives, tout en validant l’ossature du dispositif législatif, le Conseil a jugé contraires à la Constitution les dispositions permettant la fermeture d’un journal ou d’un site d’information en ligne, ainsi que la résiliation de conventions audiovisuelles en cas de récidive
Au cœur du contentieux figurait la question des pouvoirs de sanction conférés au futur organe de régulation. Les députés requérants dénoncent notamment les articles 33, 39 et 41 de la loi, estimant qu’ils portaient atteinte à la liberté d’expression en permettant à une autorité administrative d’imposer des mesures coercitives sans intervention judiciaire. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison sur un point essentiel. Car les sanctions les plus lourdes sont prévues à l’article 33. En effet, les dispositions permettant la fermeture d’un journal ou d’un site d’information en ligne, ainsi que la résiliation de conventions audiovisuelles en cas de récidive, ont été jugées contraires à la Constitution.
Toute sanction doit être, rappellent les Sages, « strictement et évidemment nécessaire »
Les « sages » ont estimé que ces mesures, appliquées sans encadrement précis — notamment sans définition claire des délais de récidive —, constituent des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression. Une position qui s’appuie sur les principes constitutionnels et sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité sénégalais.
Sur la possibilité pour le CNRM de recourir à la force publique ? Là encore, le Conseil constitutionnel a posé une limite claire en précisant que toute intervention de la force publique devra être autorisée par un mandat judiciaire préalable
Dans leur argumentaire, les juges constitutionnels ont rappelé que la liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons précises. Il y va de la protection de l’ordre public, de l’honneur ou de la réputation d’autrui. Toute restriction doit en outre respecter le principe de proportionnalité. Ainsi, toute sanction doit être, rappellent les Sages, « strictement et évidemment nécessaire ». Or, en l’espèce, la fermeture pure et simple d’un organe de presse a été considérée comme une mesure excessive au regard des objectifs poursuivis. Cette lecture confirme la vigilance du Conseil constitutionnel face aux risques de dérives dans la régulation administrative du secteur des médias.
D’un côté, les Sages valident la création du CNRM et reconnaissent la nécessité d’une régulation du secteur médiatique ; de l’autre, ils rappellent fermement que cette régulation ne peut se faire au détriment des libertés constitutionnelles
Si certaines dispositions ont été censurées, d’autres ont été validées, mais sous réserve d’une interprétation stricte. C’est notamment le cas de l’article 41, qui autorise le CNRM à prendre des mesures conservatoires telles que la suspension d’une émission ou l’arrêt de la diffusion d’un programme. Le Conseil a jugé ces mesures conformes à la Constitution, à condition qu’elles soient limitées à des situations portant atteinte à l’ordre public ou aux droits d’autrui. Autrement dit, leur application devra être rigoureusement encadrée pour éviter tout abus. Même logique pour l’article 39, relatif au retrait de contenus ou au déréférencement de services audiovisuels en ligne. Il a été validé sans réserve, ce qui conforte les prérogatives du régulateur dans la lutte contre les contenus illégaux.
Autre point sensible, la possibilité pour le CNRM de recourir à la force publique. Là encore, le Conseil constitutionnel a posé une limite claire. Il a précisé que toute intervention de la force publique devra être autorisée par un mandat judiciaire préalable. Cette exigence découle directement de l’article 91 de la Constitution, qui confère au pouvoir judiciaire le rôle de garant des libertés fondamentales. En conséquence, le régulateur ne pourra agir de manière coercitive sans passer par un juge.
Ainsi, la décision aura des conséquences immédiates sur la mise en place du CNRM, en ce sens que le législateur devra revoir certaines dispositions pour les mettre en conformité avec la Constitution, notamment en matière de sanctions
Autre fait notable. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas limité aux griefs soulevés par les députés. Il a également censuré, de sa propre initiative, une disposition de l’article 31 permettant la fermeture de locaux d’entreprises de presse. Là encore, les juges ont estimé que la sanction était disproportionnée. Cette intervention d’office illustre le rôle actif du Conseil dans la protection des droits fondamentaux, au-delà même des arguments présentés par les parties.
Toutefois, il faut noter que la décision du 7 avril 2026 consacre un équilibre délicat. D’un côté, elle valide la création du CNRM et reconnaît la nécessité d’une régulation du secteur médiatique. De l’autre, elle rappelle fermement que cette régulation ne peut se faire au détriment des libertés constitutionnelles. Les dispositions jugées contraires à la Constitution ont été déclarées « séparables » du reste du texte, ce qui permet à la loi de survivre, amputée de ses mesures les plus controversées.
D’ailleurs, la décision aura des conséquences immédiates sur la mise en place du CNRM. Le législateur devra revoir certaines dispositions pour les mettre en conformité avec la Constitution, notamment en matière de sanctions. Elle envoie également un signal fort aux autorités. La régulation des médias, dans un contexte de mutation numérique, ne saurait justifier des restrictions excessives de la liberté d’expression.
Amadou DIA (Actusen.sn)