Malgré un titre exécutoire définitif et plusieurs tentatives d’exécution, la société Nouvelle Ville se heurte à la résistance de Quality Vegetables Services. Dans un arrêt rendu le 24 décembre 2025, la Cour d’appel de Thiès rappelle avec force que l’État a l’obligation légale de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice, sous peine d’engager sa responsabilité, et assortit l’expulsion d’une lourde astreinte.
La Cour d’appel de Thiès a tranché net. L’exécution des décisions de justice n’est pas une option. Saisie en référé, la Cour d’appel de Thiès, précisément la Chambre des référés en appel a rappelé, dans un arrêt rendu le 24 décembre 2025, que conformément à l’article 29 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (AU/PSRVE), l’État du Sénégal est tenu de prêter son concours à l’exécution des titres exécutoires, la formule exécutoire valant réquisition directe de la force publique. Toute carence ou refus engage sa responsabilité, tranche la décision.
Dans un arrêt rendu le 24 décembre 2025, la Cour d’appel de Thiès rappelle avec force que l’État a l’obligation légale de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice, sous peine d’engager sa responsabilité, et assortit l’expulsion d’une lourde astreinte dans la foulée de sa décision expulsant Quality Vegetables Services (QVS) sur le terrain de plus de 110 hectares qu’elle occupe à Diass
Cette mise au point intervient dans le bras de fer foncier opposant la Société Nouvelle Ville à Quality Vegetables Services (QVS) autour d’un terrain de plus de 110 hectares situé à Diass. Nouvelle Ville, bénéficiaire d’un déclassement par décret en 2020 puis d’un bail accordé par l’État en avril 2022, dispose d’un titre exécutoire définitif ordonnant l’expulsion de QVS de la superficie litigieuse. L’ordonnance de référé n°68 du 4 mai 2023, confirmée par l’arrêt n°62 du 16 août 2023 de la Cour d’appel de Thiès et devenue irrévocable faute de pourvoi en cassation, a clairement tranché.
Si la Nouvelle Ville, bénéficiaire de ce déclassement par décret en 2020 puis d’un bail accordé par l’État en avril 2022, cette mise au point intervient justement dans le bras de fer foncier opposant ladite société à QVS autour dudit terrain litigieux
Pourtant, sur le terrain, l’exécution patine. Malgré un procès-verbal d’expulsion dressé par huissier et des démarches répétées, y compris des sollicitations formelles de la force publique adressées au gouverneur de Thiès et au procureur de la République, QVS a continué d’occuper les lieux. Une résistance qui a conduit Nouvelle Ville à saisir à nouveau le juge des référés pour voir assortir l’obligation de libérer les lieux d’une astreinte.
Au-delà du litige privé, l’arrêt sonne comme un rappel à l’ordre institutionnel d’autant qu’en citant expressément l’article 29 de l’AU/PSRVE, la Cour place l’État face à ses responsabilités
Si la Cour a estimé que l’appelante ne pouvait réclamer un nouveau titre d’expulsion, l’exécution forcée étant déjà engagée, elle a néanmoins relevé la persistance fautive de la société débitrice. Résultat : infirmation partielle de l’ordonnance attaquée et astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard, à compter de la signification de l’arrêt, jusqu’à libération complète du site.
Au-delà du litige privé, l’arrêt sonne comme un rappel à l’ordre institutionnel. En citant expressément l’article 29 de l’AU/PSRVE, la Cour place l’État face à ses responsabilités : faire respecter les décisions de justice, en mobilisant la force publique lorsque cela est requis. Un signal fort dans un contexte où l’inexécution des décisions judiciaires alimente l’insécurité juridique et les tensions foncières. La société Quality Vegetables Services a été condamnée aux dépens d’appel. Reste désormais à voir si, cette fois, l’injonction judiciaire sera suivie d’effet sur le terrain.
Actusen.sn