Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté, mardi dernier, un arrêté portant réglementation des dépenses spéciales. Dans une note publiée hier, le PASTEF salue un texte qui encadre désormais les appuis financiers accordés par le président de l’institution. Catégories de bénéficiaires, conditions d’éligibilité, plafonds, paiement, justification et contrôle : le parti au pouvoir détaille ce qu’il considère comme une nouvelle étape dans la traçabilité des fonds sociaux de l’Assemblée.
Le terme « dépenses spéciales » utilisé au sein de l’Assemblée nationale renvoie désormais à un dispositif soumis à des règles précises. C’est en tout cas le sens de l’arrêté adopté par le Bureau de l’institution lors de sa réunion du mardi dernier. Dans une note intitulée « Traçabilité et réglementation des fonds sociaux de l’Assemblée nationale », le PASTEF-Les Patriotes explique les principales dispositions du texte.
Sonko et Cie encadrent viennent d’encadrer « la gestion des appuis financiers accordés par le Président de l’Assemblée nationale »
Selon le document, l’arrêté vise à encadrer « la gestion des appuis financiers accordés par le Président de l’Assemblée nationale ». Il ne s’agit donc plus, selon cette présentation, d’une enveloppe dont l’utilisation serait laissée à une appréciation générale. Le texte définit « les différentes catégories », fixe « les conditions d’éligibilité des bénéficiaires » et détermine « les plafonds applicables ».
Au-delà des demandes soumises à justification, le texte définit « les différentes catégories », fixe « les conditions d’éligibilité des bénéficiaires » et détermine « les plafonds applicables »
L’autre aspect important concerne les modalités d’attribution et de paiement. L’arrêté fixe également « les modalités d’attribution, de paiement et de contrôle » des aides concernées. Le PASTEF précise que certaines demandes sont soumises à « des conditions strictes de justification ». Surtout, les activités « à caractère politique » sont explicitement exclues du champ d’application de l’arrêté. Autrement dit, les fonds concernés sont présentés comme destinés à des appuis répondant aux critères prévus par le dispositif et non au financement d’activités politiques.
Si le Trésorier de l’Assemblée est au cœur du paiement, les activités « à caractère politique » sont explicitement exclues du champ d’application de l’arrêté
Le texte prévoit par ailleurs que les aides financières accordées doivent respecter les règles d’exécution des dépenses prévues par le Règlement financier de l’Assemblée nationale. Le document du PASTEF insiste sur un point : « tout paiement doit être effectué par son Trésorier ». Cette disposition inscrit donc les dépenses spéciales dans le circuit financier de l’institution, avec un responsable identifié pour leur paiement. Le parti indique également que, dans le cadre de la refonte du Règlement financier de l’Assemblée nationale, le président de l’institution entend soumettre ces dépenses à des règles de vérification par la « Commission de Comptabilité et de Contrôle ».
Possible traçabilité des fonds
L’enjeu principal de l’arrêté est ainsi la traçabilité. Il ne supprime pas les possibilités d’aide financière, mais les inscrit dans un cadre réglementé : bénéficiaires identifiés, critères d’éligibilité, plafonds, justification des demandes, circuit de paiement et mécanismes de contrôle. Dans sa note, le PASTEF estime qu’à travers cet arrêté, « une gestion conforme aux lois et règlements est mise en œuvre ». Le parti considère également que l’institution parlementaire accepte ainsi de soumettre « ses propres pratiques aux exigences de transparence, de traçabilité et de contrôle ».
Cette réglementation intervient alors que le Bureau de l’Assemblée nationale, présidé par Ousmane Sonko, a également adopté, le même 15 septembre, un arrêté relatif aux dépenses spéciales, selon le communiqué rendu public à l’issue de sa réunion.
Derrière l’expression « dépenses spéciales », il faut donc comprendre un mécanisme d’appuis financiers qui reste possible, mais dont l’utilisation est désormais présentée comme encadrée par des règles formalisées. Le dispositif fixe qui peut bénéficier de ces aides, dans quelles conditions, dans quelles limites et selon quelle procédure.nLe PASTEF affirme ainsi que l’objectif est de « dissiper toute confusion entre action institutionnelle et activité politique ». L’arrêté établit, selon le parti, une séparation entre les dépenses relevant de l’action sociale de l’Assemblée et celles qui pourraient relever d’une activité politique.
Actusen.sn