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Pour un reliquat de 300.000.000 F Cfa qu’il refuse d’honorer : Mouhamed Ndiaye risque 6 mois ferme

Le sieur Mouhamed Ndiaye faisait face, mercredi 25 Mai 2022, au juge de la 3ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Dakar. Il répondait des faits de banqueroute simple, d’escroquerie, de faux et usage de faux en écritures privées authentiques et de défaut d’immatriculation. Le représentant du Ministère public a requis contre lui une peine ferme de six (6) mois.

Le substitut du procureur a requis, avant-hier mercredi, une peine ferme de 6 mois contre Mouhamed Ndiaye, gérant des sociétés «Gueureum Yalla» et Rahma». Visé par une citation directe pour banqueroute simple, escroquerie et faux et usage de faux en écritures privées authentiques et défaut d’immatriculation, il comparaissait au Tribunal correctionnel de Dakar.

En effet, il ressort de l’instruction d’audience qu’en 2018, le prévenu avait conclu l’achat d’une cargaison de fer en béton d’une valeur de 339.000.000 de francs Cfa avec Commodity society, une entreprise de droit suisse. Pour disposer de la marchandise, il a produit des garanties de solvabilité de ses entreprises notamment une attestation bancaire, des contrats d’assurance, un ordre de transfert bancaire international, etc.

Avec ces documents, M. Ndiaye a ainsi convaincu Commodity society. Cette société a alors livré la marchandise à date échue moyennant un acompte de 10% sur le montant global, soit 33.000.000 de francs Cfa. Mais jusqu’à présent, le fournisseur peine encore à recouvrer son reliquat de plus 300.000.000 F Cfa.

Pis, le constat d’huissier n’a pas permis de repérer ces sociétés que M. Ndiaye aurait créées à Dakar, Diourbel et Thiès. Son représentant au Sénégal, S. Thiam, s’est rabattu sur le greffe du Tribunal de commerce de Dakar, en vain. Il a alors déposé une citation directe contre M. Ndiaye pour banqueroute simple, escroquerie et faux et usage de faux en écritures privées authentiques et défaut d’immatriculation. À la barre de la Chambre correctionnelle de Dakar, le mis en cause, qui comparaissait libre a soutenu qu’il s’agit d’un contrat commercial signé entre ses sociétés et l’entreprise suisse non sans expliquer le défaut de paiement pour une amende d’un montant de 600.000 de francs Cfa qui lui a été infligée. Selon ses dires, le reliquat devrait être pris en charge par son assureur, comme cela a été mentionné dans le contrat.

Selon l’avocat de la partie civile, les sociétés dont parle le prévenu ne ressortent que de son imagination car, pour lui, «c’est de la chimère». Il est d’avis que le prévenu a usé de manœuvres frauduleuses pour acquérir la marchandise notamment l’ordre de transfert bancaire international.

A l’en croire, le prévenu a fait croire à la partie civile que ces documents étaient authentiques, alors que c’est tout à fait le contraire. D’après lui, les vérifications auprès du greffe du tribunal de commerce de Dakar attestent que les sociétés «Gueureum Yallah» et «Ramah» n’étaient pas inscrites au registre du commerce. Convaincu que l’accusation est fondée contre M. Ndiaye, le conseil de la partie civile a réclamé un milliard de francs Cfa, en guise de réparation.

Dans son réquisitoire, le Parquet a estimé que le délit de faux dans un document authentique est bien établi à l’encontre du prévenu. Car, a-t-il insisté, « il a fourni des adresses qui se sont avérées fictives.»

Pour l’escroquerie, il a précisé que cela va de soi qu’il a usé de manœuvres frauduleuses rattachées aux faux documents qu’il a utilisés. Il en est de même pour le défaut d’immatriculation. Les entreprises du mis en cause n’ont jamais été enregistrées à Dakar encore moins à Thiès. Le greffe du tribunal de commerce de Dakar l’a certifié, a soutenu le Ministère public qui a requis six mois ferme contre M. Ndiaye.

La défense a, pour sa part, estimé que son client est renvoyé « à tort devant le Tribunal correctionnel », rappelant que « le commerce international a ses règles, ses exigences ». A l’en croire, le fournisseur doit se rabattre sur l’assureur, comme cela a été mentionné dans le contrat. C’est pourquoi, à ses yeux, les faits reprochés à son client ne sont pas avérés. Les sociétés gérées par son client existent et leur création est antérieure aux faits. «Dans cette affaire, on a un peu tiré sur les cheveux. Il y a une extrapolation à outrance dans ce dossier», a regretté la défense qui a plaidé la relaxe. Le délibéré est fixé au 8 juin prochain.

Adja K. THIAM (Actusen.sn)

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