L’initiative est du député Amadou Bâ. Récemment, ce dernier a informé de son intention de déposer une proposition de loi visant à suspendre la compétence des collectivités locales en matière de gestion foncière jusqu’aux prochaines élections. Une décision qui s’explique, selon lui, par le fait que l’actuel système empêche les structures publiques comme la SICAP, la SN HLM ou encore le ministère de l’Urbanisme d’accéder aux terres nécessaires pour le développement du pays. Mais, il faut dire que si cela ne dépendait que du Front pour la Défense de la Démocratie et de la République (FDR), cette proposition de loi ne sera jamais adoptée par l’Assemblée nationale. La conférence des leaders de cette structure, s’est fendu d’un communiqué pour dire « non à ce funeste projet d’accaparement du foncier et de remise en cause de la décentralisation » !
Pour les membres de cette structure, « l’Etat-Sonko, à travers une proposition de loi totalement farfelue, tente, encore une fois d’affaiblir les institutions du pays en essayant de confisquer les prérogatives des collectivités territoriales en matière foncière. Cet incroyable projet cache manifestement un dessein inavouable : il s’agit d’une remise en cause fondamentale de la politique de décentralisation, qui constitue pourtant un des piliers de nos stratégies de développement. Un tel dessein traduit aussi un mépris manifeste de la souveraineté du peuple qui a confié, par son vote, des prérogatives précises aux collectivités territoriales. En effet, il est communément admis que la gestion du foncier par les élus, pour le compte des populations locales, est un élément essentiel et un acquis intangible des politiques de décentralisation conduites dans notre pays depuis 1960 ».
Et à en croire la conférence des leaders du Fdr, « ces politiques ont pris forme progressivement à travers notamment les lois 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités territoriales, 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiée, ainsi que leurs différents décrets d’application, dont le décret 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié ».
Donc, précise le document, « envisager de porter atteinte à ce processus de transfert de certains pouvoirs normatifs aux collectivités de base n’est rien d’autre qu’un crime contre la démocratie et le principe de la libre administration des collectivités territoriales que consacre la Constitution. Rien ne justifie cet état de fait , si ce n’est la boulimie de pouvoir de l’Etat Sonko qui se montre déterminé à s’emparer de toutes les ressources du pays en concentrant entre ses mains périssables tous les leviers de prise de décisions, excluant les représentants légaux et légitimes des citoyens dans les territoires ».
S’il ne s’agit que de lutter contre certains abus, indique la conférence des leaders du Fdr, « le décret 2020-1773 du 16 septembre 2020, modifiant les conditions d’approbation des attributions des terres de culture et de défrichement définies en 1972, suffit amplement. En effet, en exigeant une approbation par le sous-préfet ou le préfet des délibérations d’octroi des terres de superficies de moins de 10 ha, par le préfet pour les superficies comprises entre 10 et 50 ha, par le gouverneur et par un acte enregistré au Secrétariat général du Gouvernement pour des superficies supérieures à 50 ha, ce décret dote l’exécutif de suffisamment de moyens d’actions ». La Fdr reste convaincu qu’il s’agit « d’une très mauvaise solution aux vrais problèmes des collectivités territoriales impactant le foncier, dont les causes découlent des déficits constatés en matière de formation et de ressources humaines, techniques et financières ».
« Le gouvernement, au lieu de verser dans un jacobinisme de mauvais aloi, devrait plutôt renforcer le contrôle et les moyens d’inspection, recruter des cadres compétents dans la fonction publique locale et mieux encadrer le personnel des collectivités territoriales. Encore une fois, il est incompréhensible qu’on veuille dessaisir les maires, préfets et gouverneurs, et confier leurs prérogatives à l’ANAT après avoir nommé un cadre de Pastef Directeur général de cette structure. Le but visé est loin de s’inscrire dans une perspective de rupture avec les pratiques décriées ; il s’agit plutôt de réorienter celles-ci au profit exclusif du parti au pouvoir », conclut-il.
Actusen.sn