L’élection présidentielle ne sera plus reportée. Le Conseil constitutionnel a annulé la loi portant report dudit scrutin. D’ailleurs, en rendant sa décision, la juridiction a considéré que «la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution». Dans ses motivations, elle a souligné qu’en «décalant la date de l’élection du Président de la République au 15 décembre 2024 et en décidant que le Président en exercice poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, la loi attaquée proroge la durée du mandat du Président de la République au-delà des 5 ans». Ce qui est «contraire aux dispositions des articles 27 et 103 de la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité des institutions».
Loin de se limiter à cela, les sages ont, aussi, estimé que «le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé». Sur ce, le Conseil constitutionnel a expliqué qu’il «ressort du rapport de présentation du décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024, que le Président de la République s’est fondé sur la proposition de loi constitutionnelle portant dérogation à l’article 31 de la Constitution, pour abroger le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024».
Cependant, poursuit-il, «la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 février 2024, est déclarée contraire à la Constitution, qu’en conséquence, le décret attaqué, pris sur le fondement de la proposition de loi notifiée au Président de la République, manque de base légale et encourt l’annulation». Toutefois, conscient que l’élection ne peut plus être organisée le 25 de ce mois, les juges constitutionnels ont invité les autorités à fixer une date dans les plus brefs délais. «Constatant l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initialement prévue, invite les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais», lit-on dans la décision. De l’avis des sages, le Conseil constitutionnel doit toujours être en mesure d’exercer son pouvoir régulateur et de remplir ses missions au nom de l’intérêt général, de l’ordre public, de la paix, de la stabilité des institutions et du principe de la nécessaire continuité de leur fonctionnement».
Seynabou FALL (Actusen.sn)