Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur la saisine en annulation introduite par 21 honorables députés suite au vote de la Loi constitutionnelle N°12/2018 par l’Assemblée Nationale du Sénégal le 19 avril 2018. Et le front démocratique de résistance nationale (Frn) prend acte, même s’il soutient que les moyens invoqués par les 7 Sages à l’appui d’une telle décision n’emportent pas son adhésion au regard du Droit positif. Le Parti démocratique sénégalais (Pds) et ses alliés vont ainsi saisir les instances de la Cedeao, de l’Union Africaine ainsi que des Nations Unies.
«Nous entendons à présent user de toutes les voies de droit appropriées pour voir annuler la loi votée le 19 avril 2018, même si elle est promulguée par le Président de la République, Macky Sall. La bataille judiciaire visant à rétablir la légalité républicaine sera engagée sans délai devant les instances de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), de l’Union Africaine (Ua) ainsi que des Nations Unies», ont-ils annoncé dans un communiqué transmis à la Rédaction de Actusen.com.
Le Frn justifie ce désir par le fait que, renseigne la note, le Sénégal ait donné à ces organisations internationales les instruments juridiques qui “leur permettront de statuer sur ce que beaucoup d’observateurs considèrent comme une violation particulièrement grave des droits inaliénables de l’Opposition démocratique dont nos clients font partie intégrante”.
Pour rappel, la saisine du Conseil Constitutionnel portait sur l’annulation de la loi sur le parrainage adoptée le 19 avril dernier par l’Assemblée nationale et que l’opposition a jugée anticonstitutionnelle. Mais aussi sur la violation de la loi organique portant Règlement Intérieur de l’Assemble Nationale. Le projet de loi en tant que tel, a été adopté le 19 avril dernier.
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