Saisi par le Premier ministre avant même l’examen en plénière du texte, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Les Sages estiment que le législateur ordinaire a empiété sur le domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances et, pour certaines dispositions, sur celui du pouvoir réglementaire.
Le couperet est tombé. La proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue le 25 août dernier, la haute juridiction a déclaré le texte irrecevable dans son intégralité, après avoir été saisie, le 18 août, par le Premier ministre. Dans sa requête, le chef du Gouvernement demandait aux Sages de « déclarer que les dispositions de la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux ont un caractère réglementaire » et de « déclarer ladite proposition de loi irrecevable ».
Sur la compétence, le Conseil constitutionnel rappelle l’article 92 de la Constitution, aux termes duquel il connaît notamment « des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ». Les Sages considèrent ainsi que le désaccord opposant le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le caractère réglementaire ou législatif de certaines dispositions du texte relève bien de leur compétence.
« Le législateur ordinaire ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique »
Les Sages ont également validé la recevabilité du recours introduit par le Premier ministre. Ils se fondent sur l’article 83 de la Constitution, qui permet au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement lorsqu’il apparaît que celui-ci n’est pas du domaine de la loi. « En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande (…) du Premier ministre, statue dans les huit jours », rappelle la décision. En l’espèce, le Conseil constate que la requête a été déposée dans les conditions prévues par la Constitution. « Le recours est, par conséquent, recevable », tranchent les Sages.
« En procédant ainsi, le législateur ordinaire est intervenu dans une matière dont la Constitution a confié l’organisation au législateur organique »
Sur le fond, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, notamment au regard des articles 67 et 76 de la Constitution. Le Gouvernement soutenait que plusieurs dispositions de la proposition de loi ne se limitaient pas à créer une catégorie de crédits budgétaires et à déterminer leur régime d’autorisation parlementaire. Elles intervenaient également, selon lui, dans les modalités d’exécution des dépenses publiques, domaine relevant du pouvoir réglementaire. Les Sages retiennent une partie de cette argumentation. Ils rappellent que l’article 67, alinéa 3, de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition signifie que « le Constituant a entendu soumettre la détermination des ressources et des charges de l’État à un régime juridique particulier dont les conditions et les règles essentielles sont fixées par la loi organique relative aux lois de finances ». Les Sages se réfèrent ainsi à la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, qui détermine notamment les règles relatives « à la nature, à la présentation, à l’ouverture, à la spécialisation, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires ».
« Ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement »
C’est sur cette base que le Conseil constitutionnel écarte la proposition de loi. Dans sa décision, il affirme clairement : « le législateur ordinaire ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique ». Une telle opération, poursuivent les Sages, « relève par sa nature du domaine de la loi organique relative aux lois de finances ». Or, après examen du texte, notamment de ses articles 2, 5, 6, 8 et 10, le Conseil constitutionnel constate que la proposition de loi ne se borne pas à déterminer les modalités particulières d’exécution des crédits spéciaux. Elle en définit la notion, en détermine l’objet et en précise le régime juridique. « En procédant ainsi, le législateur ordinaire est intervenu dans une matière dont la Constitution a confié l’organisation au législateur organique », constate la haute juridiction, qui conclut à une méconnaissance de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
« Les dispositions en cause ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables »
Ce n’est pas tout. Le Conseil constitutionnel s’est également intéressé aux articles 3 et 4 de la proposition de loi. Selon les Sages, ces dispositions fixent des règles spécifiques relatives à l’exécution des crédits spéciaux et encadrent les dérogations pouvant être apportées aux modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle de ces crédits. Or, ces matières relèvent, en application de l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020, d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire. « Ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement », concluent les Sages. Ils déclarent, en conséquence, les articles 3 et 4 de la proposition de loi irrecevables.
« En conséquence, la proposition de loi attaquée est irrecevable »
La décision ne s’arrête toutefois pas aux seules dispositions considérées comme contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions concernées ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte. « Les dispositions en cause ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables », relève la décision. Cette indivisibilité conduit les Sages à tirer les conséquences sur l’ensemble de la proposition de loi. « En conséquence, la proposition de loi attaquée est irrecevable », tranche le Conseil constitutionnel. Dans son dispositif, la haute juridiction décide ainsi que « la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux » est irrecevable.
Amadou DIA (Actusen.sn)