L’Assemblée nationale a ratifié, hier, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sur plusieurs dossiers sensibles de la gestion des affaires publiques. Des marchés publics aux exonérations fiscales, en passant par les opérations foncières, les mécanismes financiers de type TRS et les licences de pêche, les députés entendent renforcer le contrôle de l’action gouvernementale.
L’Assemblée nationale poursuit le renforcement de ses prérogatives de contrôle. Réunis ce jeudi 20 août, les députés ont ratifié six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sur des questions majeures liées à la gestion des affaires publiques. La première commission devra se pencher sur les irrégularités présumées dans la passation des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur », relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), depuis 2017. Les engagements cumulés dans le cadre de ce programme sont estimés à près de 48 milliards de francs CFA.
Des marchés publics aux exonérations fiscales, en passant par les opérations foncières, les mécanismes financiers de type TRS et les licences de pêche, les députés entendent renforcer le contrôle de l’action gouvernementale
Une autre commission aura pour mission d’examiner les opérations de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers, dans des conditions présumées irrégulières. Les parlementaires souhaitent ainsi faire la lumière sur les conditions dans lesquelles ces opérations ont été réalisées et sur le respect des règles applicables au patrimoine immobilier de l’État. Les députés se pencheront également sur la question des abandons de recettes et de la gestion des exonérations fiscales. Cette commission devra notamment examiner les mécanismes ayant conduit à ces renonciations de recettes publiques et leurs éventuelles incidences sur les finances de l’État.
Le recours par le Gouvernement du Sénégal à des mécanismes financiers de type « Total Return Swap » (TRS) fera également l’objet d’une commission d’enquête. Les parlementaires entendent ainsi examiner les conditions, les modalités et les conséquences de ces opérations financières. Le foncier figure également au cœur des investigations parlementaires. Une commission sera chargée d’enquêter sur les manquements sévères relevés dans la gestion du foncier de différents lotissements ainsi que du domaine public maritime. Il s’agira notamment de faire la lumière sur les conditions d’attribution et de gestion de ces espaces relevant du patrimoine foncier de l’État.
L’institution parlementaire affiche sa volonté de faire usage de ses prérogatives de contrôle dans un cadre marqué par la responsabilité, la rigueur et le respect des principes de l’État de droit
Enfin, une sixième commission d’enquête portera sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. Les députés devront examiner les procédures appliquées ainsi que les éventuels dysfonctionnements ayant pu entacher la gestion de ces autorisations.
À travers ces six commissions, l’Assemblée nationale entend exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles en matière de contrôle de l’action publique. Les investigations annoncées devront permettre aux parlementaires de recueillir les informations nécessaires, d’entendre les différents acteurs concernés et de déterminer, le cas échéant, les responsabilités dans les dossiers examinés. Ces ratifications interviennent au terme de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, ouverte le 10 août dernier. Au cours de cette session, les députés ont examiné et adopté plusieurs textes législatifs, tout en engageant de nouvelles procédures destinées à renforcer le contrôle parlementaire de l’action publique.
Actusen.sn