Dans la foulée de la condamnation de Khalifa Sall pour détournement de deniers publics, escroquerie sur des deniers publics, faux et usage de faux, association de malfaiteurs et de blanchiment de capitaux, le Forum du Justiciable (FJ) exige au Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar de se saisir de tous les autres rapports établis par des organes de contrôle.

C’est dans une requête datée du 3 Avril 2018 que le Forum du Justiciable (FJ) formule cette exigence au Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar.

Voici la requête en intégralité

 Monsieur le Procureur de la République,

Suite à une information judiciaire ouverte en application du rapport de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) n°12/2016/ du 24 mars 2016 concernant la gestion de la mairie de Dakar sur les exercices allant de 2011 à 2015, le maire  Khalifa Ababacar Sall poursuivi pour détournement de deniers publics, escroquerie sur des deniers publics, faux et usage de faux, association de malfaiteurs et de blanchiment de capitaux,  a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de cinq ans et cinq millions d’amende pour faux et usage de faux et escroquerie portant sur des fonds publics.

Monsieur le Procureur de la République, le Forum du Justiciable demeure convaincu que l’un des objectifs visés par l’Inspection Générale d’Etat est l’instauration d’une culture de reddition des comptes et d’imputabilité dans la gestion des affaires publiques notamment par la promotion de la bonne gouvernance d’entreprises publiques, ainsi que le renforcement des capacités managériales des dirigeants et des gestionnaires. Nous sommes également convaincus, Monsieur le Procureur République,que vous protégez l’intérêt public en assurant le respect de la loi pénale dans toute sa rigueur et surtout sans discrimination.

A cet effet, Monsieur le Procureur de la République, le Forum du Justiciable vous rappelle qu’à côté du rapport de l’Inspection Générale d’Etat sur la base duquel le maire de Dakar vient d’être condamné, existe d’autres rapports établis par des organes de contrôle poursuivant les mêmes objectifs que l’IGE notamment la Cour des comptes, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) qui ont dénoncé dans leurs rapports d’activités la gestion nébuleuse de certaines autorités étatiques.

Entre autres rapports et affaires on peut citer à titre illustratif :

Le rapport public d’activités 2014-2015 de l’OFNAC dont les vérificateurs estimaient être en présence d’un détournement de deniers publics dont les responsables sont le Directeur du COUD et le comptable public.

le rapport de l’IGE de 2014 fustigeant la gestion catastrophique des terrains dépendant du titre foncier N° 1975/R situé à Bambilor qui a fait perdre à l’Etat du Senegal des recettes fiscales à hauteur de 30.533.456. 000 FCFA.

L’affaire SECURIPORT pour laquelle un ancien ministre de l’intérieur a été épinglé par le rapport de l’IGE pour des pratiques non conformes à la législation en matière de commande public, de bonne gestion et d’allocation des ressources publiques.

Le rapport 2016 de l’ARMP épinglant plusieurs services étatiques qui se sont conformés de manière insatisfaisante aux règles des marchés publics.

L’affaire liée à l’indemnisation à coût de milliards de la société SNEDAI de l’homme d’affaires ivoirien Adama BICTOGO.

L’affaire liée à la gestion du port autonome de Dakar à coût de milliards dénoncé par le journal quotidien Dakar Times et dont son directeur de publication demande à être entendu sur cette affaire par vous même.

Le scandale de la privatisation et de la gestion du KING FAHD HOTEL relevé par le rapport IGE 2013.

le rapport de l’IGE sur l’affaire PETRO-TIM.

L’affaire sur les détournements de timbres fiscaux et de fausses quittances à la DGID, des milliards ont été compromis.

Monsieur le Procureur de la République, nous osons espérer que certains de ces rapports sont déjà à votre disposition à des fins de poursuite judiciaire comme formulé dans lesdits rapports.

Monsieur le Procureur de la République  en vertu du principe d’égalité des citoyens devant la loi, principe fondamental sur lequel repose la démocratie et qui garantit à tous les citoyens d’être jugés de la même façon devant la loi, indépendamment de leur statut social et appartenance politique, nous vous demandons ainsi qu’il vous plaise d’ouvrir une enquête sur les différents rapports produits par les organes de contrôle.

Forum du Justiciable

 

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