Contribution

Leçons du Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur le détournement allégué 94 milliards francs de CFA (Par Moustapha DIAKHATÉ)

Dans toutes les Assemblées modernes, les commissions d’enquête sont des instruments d’information et de contrôle efficaces du gouvernement, dont les conclusions sont susceptibles d’infléchir voire d’améliorer l’action du pouvoir exécutif.

A la lumière des polémiques soulevées par la mise en place de la commission d’enquête sur le détournement allégué de 94 milliards francs de CFA et du rapport qu’elle a présenté lors de la plénière du 11 octoble 2019, il urge de procéder aux reformes suivantes:

1. Interdire le rachat de créance qui est manifestement un stratagème pour contourner la loi 76-67 du 02 juillet 1976 qui proscrit l’intermédiation en matière d’expropriation.

2. Reformer la commission de conciliation en la transformant en une autorité indépendante élargie à l’Assemblée nationale, à la société civile, à l’Association des maires du Sénégal, à l’Association des Présidents de départements, aux Communautés religieuses et chefferies traditionnelles.

3. Créer une Haute autorité indépendante chargée de la gestion et l’administration de toutes les terres du territoire national aussi bien du Domaine national que du Domaine privé de l’Etat.

4. Faire sauter le verrou du hui clos qui entoure les auditions et présentations de rapports des Commissions d’enquêtes parlementaires.

5. Permettre à l’opposition de proposer la création de commissions parlementaires et de les présider.

6. Obliger toutes personnes dont une commission d’enquête juge l’audition utile de déférer à la convocation qui leur est délivrée sous peine d’emprisonnement ou de perte qualité de député pour les parlementaires.

7. Procéder à l’assainissement des Cabinets d’expertise fiscale et domaniale.

8. Instituer la déclaration d’intérêts, élargir la déclaration de patrimoine à tous les députés et leur appliquer l’interdiction de cumul de fonctions durant leur mandat .

9. Doter l’assemblée nationale d’un déontologue chargé de combattre les conflits d’intérêt et délits d’initiés.

Vive la République !
Vive le Sénégal !

Moustapha DIAKHATÉ

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