C’est désormais officiel. La loi n°2026-08 du 27 mars 2026 est entrée en vigueur après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel, lui conférant ainsi pleine force exécutoire.
Avec cette réforme, les autorités sénégalaises franchissent un cap dans la répression des actes qualifiés de « contre nature ». Alors que l’ancien article 319 du Code pénal prévoyait des peines allant de un à cinq ans d’emprisonnement assorties d’amendes comprises entre 100 000 et 1 500 000 francs CFA, le nouveau dispositif revoit nettement ces sanctions à la hausse.
Le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye a officiellement promulgué la loi durcissant la répression des actes contre nature
Désormais, toute personne reconnue coupable encourt une peine de cinq à dix ans de prison et une amende pouvant atteindre dix millions de francs CFA. Le texte précise que ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues pour des infractions plus graves, notamment en matière de viol ou de pédophilie.
Le texte est désormais inscrit dans le marbre juridique après sa publication au Journal officiel (JO)
Le législateur a également renforcé la protection des mineurs. Lorsque la victime est âgée de moins de 21 ans, la peine maximale est automatiquement retenue. Dans ce cas, le juge est privé de toute marge d’appréciation : ni sursis ni atténuation de la peine ne sont possibles. La loi apporte par ailleurs une définition élargie des actes visés. Elle inclut les relations à caractère sexuel entre personnes de même sexe, mais aussi les actes impliquant des cadavres ou des animaux.
Avec cette promulgation et sa publication officielle, le Sénégal se dote ainsi d’un cadre juridique plus strict, dont l’application devrait rapidement se faire sentir sur le terrain judiciaire
Autre innovation majeure, la criminalisation de l’apologie. Toute promotion publique ou soutien à ces pratiques est désormais passible de trois à sept ans d’emprisonnement, accompagnés d’amendes pouvant aller jusqu’à cinq millions de francs CFA. Les personnes impliquées dans le financement ou l’appui à ces activités s’exposent aux mêmes sanctions. Toutefois, une exception est prévue pour les interventions menées par des structures de santé agréées, dans le cadre des politiques publiques. Le texte sanctionne également les dénonciations abusives. Toute accusation non fondée d’acte contre nature pourra entraîner une peine de trois mois à deux ans d’emprisonnement, ainsi qu’une amende allant de 500 000 à deux millions de francs CFA.
Actusen.sn