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Modification de la loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège : le projet adopté à la majorité

C’est maintenant acté. L’Assemblée nationale, dans sa majorité, a adopté le projet de loi portant modification de la loi de 1969 relative à l’état d’urgence et l’état de siège. Les discussions ont été un peu houleuses lors de cette séance tenue à huis-clos et la polémique était très vive.

Dans  son exposé, le ministre de l’Intérieur a expliqué que “pour permettre à l’Etat de prendre des mesures destinées à prévenir ou à gérer des catastrophes naturelles ou sanitaires”, il convient “d’ajouter aux régimes administratifs de l’état d’urgence et de l’état de siège, prévus par la loi éponyme, un troisième régime : celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires qui habilite, le cas échéant, l’autorité administrative à prendre les mesures qu’exige ce genre de situations, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’état d’urgence”.

D’après la commission des lois, “l’adoption de ce texte proposé ne devrait pas être perçue comme une réduction des pouvoirs de l’institution parlementaire, d’autant plus que cette dernière a toujours la possibilité de contrôler les moyens qui seront déployés par le Gouvernement dans le cadre de la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires”.

Néanmoins, des Commissaires ont considéré qu’il aurait pu être plus aisé d’élaborer une loi spécifique pour régir les catastrophes naturelles et sanitaires, pour éviter les polémiques que ce projet de loi a suscitées.

Le ministre de l’Intérieur a été également interpellé par les parlementaires sur le choix d’un mois retenu pour la  mise en œuvre de cet état de catastrophe naturelle ou sanitaire et l’éventualité d’un renouvellement au terme de ce délai ainsi que sur la délégation dont pourrait bénéficier certains ministres, gouverneurs et préfets, en matière de restriction de libertés des citoyens, dans le contexte de catastrophes naturelles ou sanitaires.

Actusen.sn

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