L’épilogue est peut-être provisoire, mais il marque déjà un précédent dans l’histoire parlementaire récente du Sénégal. Réunis samedi en séance plénière, les députés de la 15e législature ont adopté, en seconde délibération, la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye, le Parlement a finalement adopté, samedi, en seconde lecture, la loi modifiant les règles d’inéligibilité et d’inscription sur les listes électorales
Une adoption qui intervient dans un contexte inhabituel, après que le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a demandé une nouvelle lecture du texte à la suite de la transmission de deux versions différentes de la loi votée le 28 avril dernier. Les travaux ont été dirigés par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, en présence du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé, chargé de défendre le texte devant les parlementaires. Mais derrière la solennité de la séance, c’est surtout une véritable crise de procédure qui se jouait. Car jamais, ou presque, une loi n’avait suscité autant d’interrogations avant même sa promulgation.
Dirigés par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, en présence du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé, chargé de défendre le texte devant les parlementaires, les travaux ont été courts
Tout est parti d’une anomalie détectée au niveau de la Présidence de la République. Après le vote du texte le 28 avril dernier, deux versions distinctes de la réforme ont été transmises au chef de l’État pour promulgation. Une situation suffisamment grave pour pousser Bassirou Diomaye Faye à activer l’article 73 de la Constitution afin de renvoyer la loi devant l’Assemblée nationale.
Selon Mohamed Ayib Salim Daffé, le chef de l’État a justifié sa démarche par la nécessité de “lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à la volonté réellement exprimée” par les parlementaires
Dans son message adressé aux députés et lu en commission par le rapporteur Mohamed Ayib Salim Daffé, le chef de l’État a justifié sa démarche par la nécessité de “lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à la volonté réellement exprimée” par les parlementaires. Le président de la République a notamment relevé que “deux versions différentes du texte de loi adopté” lui avaient été transmises, ajoutant que cette controverse avait même “alimenté le débat dans la presse à travers les déclarations de certains députés”. Une manière élégante, mais ferme, de pointer du doigt les dysfonctionnements intervenus dans la chaîne de validation législative.
Tafsir Thioye crache ses vérités : “ Qu’est qu’on nous cache ?”
Face à la polémique grandissante, le président de l’Assemblée nationale a tenté de calmer le jeu. Vendredi déjà, El Malick Ndiaye avait reconnu l’existence d’une “erreur matérielle” survenue lors de l’intégration des amendements adoptés pendant les travaux parlementaires. Selon lui, une confusion serait intervenue au moment de la consolidation finale du texte après le vote en plénière. Une version corrigée aurait ensuite été transmise aux services de la Présidence après concertation administrative. Mais cette explication n’a pas totalement dissipé les doutes, notamment au sein de l’opposition. Car le problème n’était pas mineur : la version initialement transmise ne reprenait pas tous les amendements validés par les députés, ce qu’a dénoncé Tafsir Thioye, durant son temps de parole. “ Qu’est qu’on nous cache ?”, s’est-il interrogé.
Les amendements au cœur du contentieux : un troisième, introduit directement samedi en séance plénière, précise que les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent également aux privations de droits électoraux antérieures, sauf lorsque des interdictions spécifiques ont été prononcées par les juridictions compétentes
Réunie vendredi sous la présidence d’Ansoumana Sarr, la Commission des Lois s’est alors attelée à reconstituer fidèlement la volonté du législateur. Trois amendements majeurs ont été identifiés comme ayant été régulièrement adoptés lors des débats. Le premier concerne l’article L.29, alinéa 2. Le texte modifie le point de départ de l’interdiction d’inscription sur les listes électorales. Désormais, cette interdiction court à partir de “la date à laquelle la condamnation est devenue définitive” et non plus à compter de “l’expiration de la peine prononcée”. Le deuxième amendement apporte une précision technique mais importante sur le renvoi juridique effectué dans le dernier alinéa de l’article L.29. Le texte vise désormais explicitement “l’article L.28, alinéa 2”, là où la précédente rédaction faisait un renvoi plus général à “l’article L.28”. Enfin, le troisième amendement, introduit directement samedi en séance plénière, précise que les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent également aux privations de droits électoraux antérieures, sauf lorsque des interdictions spécifiques ont été prononcées par les juridictions compétentes. Or, selon les conclusions de la Commission des Lois, deux de ces amendements n’avaient pas été intégrés dans l’une des versions transmises à la Présidence. C’est donc la version consolidée, intégrant l’ensemble des modifications validées par les députés, qui a été retenue pour la seconde lecture, selon Me Abdoulaye Tall.
Retour à la Présidence pour promulgation
Cette nouvelle délibération n’était pas une simple formalité. Conformément à l’article 73 de la Constitution et à l’article 93 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’adoption en seconde lecture exigeait une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Autrement dit, le pouvoir devait s’assurer d’un soutien parlementaire suffisamment large pour éviter un nouvel incident institutionnel. Durant les débats, les députés favorables au texte ont insisté sur la nécessité de sécuriser juridiquement la réforme afin d’éviter toute interprétation contradictoire à l’avenir. Du côté de la majorité Pastef-Les Patriotes, plusieurs intervenants ont défendu une réforme destinée, selon eux, à clarifier les règles relatives aux inéligibilités et à l’exclusion des listes électorales. Pour les partisans du texte, cette réforme s’inscrit dans la dynamique des grandes transformations institutionnelles promises par les nouvelles autorités depuis l’accession au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye.
Au-delà des aspects techniques, cette réforme du Code électoral possède une portée hautement politique. Depuis plusieurs années, les questions liées aux condamnations judiciaires, à la radiation des listes électorales et aux conditions d’éligibilité alimentent les tensions dans le débat public sénégalais.
La modification des dispositions relatives aux incapacités électorales est donc scrutée avec attention aussi bien par les acteurs politiques que par les organisations de la société civile. Ainsi, l’épisode des “deux versions” traduit surtout les difficultés d’un Parlement encore en phase d’adaptation avec les nouvelles méthodes de gouvernance imposées par la majorité actuelle. Avec le vote intervenu samedi, l’Assemblée nationale considère avoir définitivement corrigé les incohérences relevées par le chef de l’État. Le texte retourne désormais sur la table du président Bassirou Diomaye Faye pour promulgation. Au-delà de quatre jours, c’est une promulgation d’office…
Actusen.sn